Généralités

Dernière modification : 25 mai 2021

Textes

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Afin de parfaire cette entrée en vigueur, un décret, seize arrêtés et six annexes sont venus compléter le dispositif règlementaire. Toutefois, il n’y a que très peu de modifications apportées, ces textes se limitant à étendre les règles antérieures déjà applicables aux marchés publics aux contrats de concession.

Pour accéder au Code de la commande publique, cliquer ici.

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (J.O., 2 août 2020)

Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde(J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
(J.O., 31 mars 2019)

Six arrêtés du 30 mars 2021 approuvent les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics :

  • de travaux ;
  • de fournitures courantes et de services ;
  • industriels ;
  • de prestations intellectuelles ;
  • de techniques de l’information et de la télécommunication ;
  • de maitrise d’œuvre. 

Les CCAG fixent les conditions d'exécution de nature administrative applicables aux différentes catégories de marchés publics. Leur utilisation n'est pas obligatoire ; ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché. 

Les CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu'au 30 septembre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence aux anciens CCAG. 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (J.O., 1 avril 2021, texte n° 18) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (J.O., 1 avril 2021, texte n° 19) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (J.O., 1 avril 2021, texte n° 20) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (J.O., 1 avril 2021, texte n° 21) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (J.O., 1 avril 2021, texte n° 22) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre (J.O., 1 avril 2021, texte n° 23)

Définition du besoin, seuils et computation

Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret du 16 février 2021 fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. 

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (J.O., 10 mars 2021)

La Direction des Achats de l’Etat a publié un guide de l’achat public relatif au sourcing opérationnel. Ce procédé consiste pour un acheteur à effectuer des consultations ou réaliser des études de marché en amont de la consultation afin de cibler au mieux son besoin. Si le sourcing a été consacré par la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016, sa mise en œuvre a été source d’interrogations. Le présent guide apporte les clés de cette mise en œuvre notamment sous forme de schémas, modèles de courriers et de questionnaires à destination des fournisseurs.

Guide de l’achat public - Le sourcing opérationnel, mars 2019, DAE

L'obligation de dématérialisation de toute la procédure et de mettre en concurrence (ce qui peut passer par la consultation directe de plusieurs entreprises en leur demandant un devis), s'impose pour tout achat d'un montant supérieur ou égal à 40 000 € HT.

A partir de 90 000 € HT, une publicité dans la presse est de plus obligatoire. A partir de 214 000 € HT pour les fournitures et services ou 5 350 000 € HT pour des travaux, une procédure formalisée est nécessaire et les mesures de publicité dépendent de la procédure retenue.

Dans la fourchette comprise entre 40 000 et 90 000 € HT, la publicité doit être adaptée et il faut diffuser plus ou moins largement selon que le montant s'approche des 90 000 € HT, selon que l'objet du marché est plutôt commun ou plutôt spécial et selon le nombre et la localisation géographique des entreprises intéressées.

NB : pour déterminer le montant d'une consultation, il faut s’il s’agit :

  • d'un achat ponctuel : cumuler le montant estimé de toutes les prestations nécessaires à la réalisation de l'objet du marché et ce, même si des consultations séparées et/ou alloties sont lancées  (Ex : construction d'un bâtiment : cumuler les lots gros-œuvre, électricité, plomberie, etc. même s’ils sont lancés séparément) ;
  • d'un achat récurrent : cumuler le montant estimé de tous les achats de même nature sur une période d’au moins 12 mois ou pour la durée envisagée du marché, si elle est plus longue.

NON. Le Code de la commande publique ne s’applique qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. 

Tous les montants en marchés publics sont exprimés en HT (pour déterminer la procédure, la transmission au contrôle de légalité, etc.), à l’exception du seuil pour le paiement direct du sous-traitant (600 euros TTC - article R.2193-10 du Code de la commande publique).

Dématérialisation et profil acheteur

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation dans la commande publique a été fortement développée (mise à disposition dématérialisée des documents, communication et échanges d’information par voie électronique, accès aux données essentielles des marchés publics, etc.). Dans ce cadre, l’arrêté du 22 mars 2019 (constituant l'annexe 12 du Code de la commande publique) définit les caractéristiques de la signature électronique dans les marchés publics. On relèvera notamment que les formats acceptés sont XAdES, CAdES ou PAdES.

Les certificats de signature qui avaient été pris conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 resteront valables jusqu’à leur expiration.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique NOR: ECOM1830224A (J.O., 31 mars 2019) - Annexe 12 du Code de la commande publique

L’arrêté du 22 mars 2019 (constituant l'annexe 7 du Code de la commande publique) fixe les fonctionnalités que doivent proposer les profils d’acheteurs. Ces derniers peuvent offrir des fonctionnalités supplémentaires le cas échéant.

Les profils d’acheteurs doivent notamment permettre de déposer et de réceptionner des candidatures et offres électroniques, ainsi que de compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles du contrat et de ses modifications.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs NOR: ECOM1831551A (J.O., 31 mars 2019) - Annexe 7 du Code de la commande publique

En application des articles R.2196-1 et R.3131-1 du Code de la commande publique, les personnes publiques passant des marchés publics et concessions sont tenues de mettre à disposition sur leur profil d’acheteur les données essentielles relatives à ces contrats. Il en est de même pour les modifications afférentes à ceux-ci. L'arrêté du 22 mars 2019 précise la liste des données essentielles à diffuser, leurs formats, normes et nomenclatures.

Cette publication n’est obligatoire qu’à partir du 1er octobre 2018 et seulement pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, et pour l’ensemble des concessions quel que soit leur valeur globale. Pour les contrats qui interviendront à compter du 1er janvier 2020, dont le montant sera compris entre 25 000 et 40 000 HT, les acheteurs pourront en diffuser les données essentielles au cours du 1er trimestre de chaque année, sur le support de leur choix.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique NOR: ECOM1831542A (J.O., 31 mars 2019) - Annexe 15 du Code de la commande publique

Le 1er octobre 2018 a constitué une étape importante dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. Depuis, toutes les communications et échanges d’informations entre acheteurs et opérateurs économiques des marchés publics dont la valeur du besoin estimé est supérieure à un certain seuil devront être réalisés par voie électronique.

Ce guide, régulièrement mis à jour, traite le dossier sous la forme de questions-réponses réparties en 4 rubriques :

  • le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
  • les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
  • la signature électronique ;
  • le document unique de marché européen (DUME).

Pour accéder au guide, cliquer ici.

La publication doit être effectuée dans les 2 mois à compter de la notification des marchés. Ces données doivent rester en ligne pendant 5 ans après la fin du marché (articles 6 et 7 de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - Annexe 15 du Code de la commande publique).

Documents et formulaires

La DAJ propose divers formulaires qui ne sont pas obligatoires et peuvent (doivent) être adaptés par ceux qui les utilisent, pour aider à la passation (déclaration de sous-traitance par exemple) et à l’exécution (procès-verbaux de réception) des marchés publics.

Ces documents sont accompagnés de notices explicatives et, pour la plupart, ont été mis à jour de la nouvelle réglementation. On y retrouvera notamment les formulaires suivants : 

La Mission Interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) produit de nombreuses publications dans le domaine très spécifique et complexe de la commande publique de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études, etc.) et prestations intellectuelles associées (programmiste notamment). 

Elle vient d’actualiser son guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre. 

Ce document conçu comme un outil technique a comme ambition d’aider les maîtres d’ouvrage publics à la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre privée. Il n’a pas de valeur réglementaire, mais les éléments chiffrés qu’il contient permettent de donner une base de négociation dont la neutralité n’est pas contestée. 

Pour télécharger le guide, cliquer ici.