Généralités

Six arrêtés du 30 mars 2021 approuvent les nouveaux CCAG applicables aux marchés publics :

• de travaux ;
• de fournitures courantes et de services ;
• industriels ;
• de prestations intellectuelles ;
• de techniques de l’information et de la télécommunication ;
• de maitrise d’œuvre. 

Les CCAG fixent les conditions d'exécution de nature administrative applicables aux différentes catégories de marchés publics. Leur utilisation n'est pas obligatoire ; ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché. 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (J.O., 1^er avril 2021) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (J.O., 1^er avril 2021)  

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels  (J.O., 1^er avril 2021) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (J.O., 1^er avril 2021) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (J.O., 1^er avril 2021) 

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre(J.O., 1^er avril 2021)

L'obligation de dématérialisation de toute la procédure et de mettre en concurrence (ce qui peut passer par la consultation directe de plusieurs entreprises en leur demandant un devis), s'impose pour tout achat d'un montant supérieur ou égal à 40 000 € HT. 

À partir de 90 000 € HT, une publicité dans la presse est de plus obligatoire. À partir de 221 000 € HT pour les fournitures et services ou 5 538 000 € HT pour des travaux, une procédure formalisée est nécessaire et les mesures de publicité dépendent de la procédure retenue. 

Dans la fourchette comprise entre 40 000 et 90 000 € HT, la publicité doit être adaptée et il faut diffuser plus ou moins largement selon que le montant s'approche des 90 000 € HT, selon que l'objet du marché est plutôt commun ou plutôt spécial et selon le nombre et la localisation géographique des entreprises intéressées. 

NB : pour déterminer le montant d'une consultation, il faut s’il s’agit : 

• d'un achat ponctuel : cumuler le montant estimé de toutes les prestations nécessaires à la réalisation de l'objet du marché et ce, même si des consultations séparées et/ou alloties sont lancées  (Ex : construction d'un bâtiment : cumuler les lots gros-œuvre, électricité, plomberie, etc. même s’ils sont lancés séparément) ;
• d'un achat récurrent : cumuler le montant estimé de tous les achats de même nature sur une période d’au moins douze mois ou pour la durée envisagée du marché, si elle est plus longue.

Depuis le 1^er janvier 2024, les données essentielles et les données de recensement économique des marchés publics ont fusionné.

• Pour les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT (article R.2196-1 du Code de la commande publique), l’acheteur doit publier les données essentielles dans les deux mois suivant la notification du marché public au titulaire ou dans les deux mois suivant sa modification :
  
  
  • soit en les renseignant dans son Profil d’Acheteur qui se charge de les publier sur le portail national des données ouvertes ;
    
    
  • soit en les renseignant dans son logiciel financier ou achats connecté au PES marché, ce dernier se chargeant de les publier sur le portail national des données ouvertes ;
    
    
  • soit en les publiant directement sur data.gouv.fr en s’assurant de respecter le schéma 2.0 des données essentielles de la commande publique.
    
    Pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € et inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur peut publier les données essentielles sur le portail national des données ouvertes ou publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l’année précédente (l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France). 
    
    
• Pour les contrats de concession sans considération de montant (article R3131-1 du Code de la commande publique), l’autorité concédante doit publier les données essentielles avant le début d’exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification, selon les mêmes modalités décrites ci-dessus.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (J.O., 1^er janvier 2023)

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (J.O., 1^er janvier 2023) 

Fiche technique DAJ « La publication des données essentielles de la commande publique » (2024) (J.O., 1^er janvier 2023)

Depuis le 1^er janvier 2021, l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », oblige pour les marchés de fournitures ou pour  les marchés de travaux et de services lorsqu'ils portent également sur des fournitures, les collectivités territoriales à acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.  

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 fixe les 17 catégories de produits concernés par cette obligation : 

Depuis le 1^er janvier 2021, l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », oblige pour les marchés de fournitures ou pour  les marchés de travaux et de services lorsqu'ils portent également sur des fournitures, les collectivités territoriales à acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Le décret n°2024-134 du 21 février 2024  fixe, pour les catégories de produits précitées, la part minimale des achats (avec une progression pluriannuelle jusqu'en 2030) qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Par exemple :

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. 

Ce même décret oblige enfin les collectivités territoriales à déclarer sur le portail national de données ouvertes dans le semestre de l’année N, la part de la dépense annuelle consacrée en année N-1 à l’achat des produits concernés par l’obligation de réemploi ou de réutilisation. 

https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/ 

Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (J.O., 7 mars 2024) 

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (J.O., 7 mars 2024)

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (J.O., 18 janvier 2025)

Pour consulter le guide (2020), cliquer ici.

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) produit de nombreuses publications dans le domaine très spécifique et complexe de la commande publique de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études, etc.) et prestations intellectuelles associées (programmiste notamment). 

Elle vient d’actualiser son guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre. 

Ce document conçu comme un outil technique a comme ambition d’aider les maîtres d’ouvrage publics à la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre privée. Il n’a pas de valeur réglementaire, mais les éléments chiffrés qu’il contient permettent de donner une base de négociation dont la neutralité n’est pas contestée. 

Pour consulter le guide (2019), cliquer ici.

Pour consulter le guide (2023), cliquer ici.

Pour consulter le guide (2021), cliquer ici.

Cette fiche présente des conseils et recommandations pour les marchés publics en cours ou à venir face à la flambée des prix des matières premières (bois, cuivre, etc.). 

Pour consulter la fiche technique (2022), cliquer ici.