TVA et FCTVA

Dernière modification :  2 décembre 2019

Si le logement communal  a plus de deux ans, le taux de TVA sera de 10% ou de 5,5 %.
Le taux sera de 5,5%  si les travaux portent sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du Code Général des Impôts à savoir notamment, les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.