T.V.A. et F.C.T.V.A.

Dernière modification : 20 juillet 2026

Lorsqu’une collectivité ayant bénéficié du F.C.T.V.A. vend un bien, pendant quel délai doit-elle le rembourser ?

En cas de vente, la collectivité doit rembourser tout ou partie du F.C.T.V.A. pendant une durée de quatre ans pour les biens meubles et dix ans pour les immeubles suivant l’année d’attribution du F.C.T.V.A.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 22 août 2023, p.7665, Q. n° 7072

En cas de sinistre, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré doit-elle prendre en compte la somme récupérée au titre du F.C.T.V.A. ?

NON. Le bénéfice du F.C.T.V.A. ne saurait faire obstacle à ce que la T.V.A. soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues sauf si le contrat d’assurance le prévoit expressément et dans les cas où la T.V.A. a été récupérée par la voie fiscale.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 janvier 2020, p.408, Q. n°13725

Quel est le mécanisme d’automatisation du F.C.T.V.A. ?

La gestion du F.C.T.V.A. est automatique. Les dépenses sont mandatées par l'ordonnateur, puis visées et prises en charge par le comptable public dans l'application de gestion comptable et financière HELIOS. Les dépenses éligibles au F.C.T.V.A. (dépenses inscrites sur les comptes éligibles listés à l’annexe de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 et de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021) sont transmises dans l’application ALICE administrée par les services de la préfecture. Les préfectures procèdent aux contrôles et notifient les attributions de F.C.T.V.A.

Quel est le taux de T.V.A. qui s’applique quand une commune effectue des travaux dans un logement communal ?

Si le logement communal a plus de deux ans, le taux de T.V.A. sera de 10 % ou de 5,5 %.
Le taux sera de 5,5 % si les travaux portent sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts à savoir notamment, les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.