TVA et FCTVA

Dernière modification :  3 mars 2020

NON. Le bénéfice du FCTVA ne saurait faire obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues sauf si le contrat d’assurance le prévoit expressément et dans les cas où la TVA a été récupérée par la voie fiscale. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat,  23 janvier 2020, 408, Q. n°13725

Si le logement communal  a plus de deux ans, le taux de TVA sera de 10% ou de 5,5 %.
Le taux sera de 5,5% si les travaux portent sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts à savoir notamment, les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.