Dernière modification : 25 juin 2026
NON. La population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mai 2016, p. 4816, Q. n° 88573).
Toutefois, en cas d’élections municipales partielles intégrales dans les communes de 1 000 habitants et plus, la strate de population prise en compte pour déterminer le montant des indemnités des élus est celle dont relève désormais la commune au moment du scrutin (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 octobre 2023, p. 5967, Q. n° 7537).
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OUI. Dès lors qu'il respecte l'enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal est libre d'allouer aux conseillers municipaux des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions et en fixer le taux dans la limite de 6 % de l'indice brut terminal. En outre, il peut faire varier ces indemnités au regard des missions et responsabilités exercées sous réserve que cette modulation repose sur des critères objectifs et ne soient pas prise en considération de la personne ou du comportement des élus.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 6 février 2025, p. 408, Q. n° 00298
OUI. L’article L.2123-24-2 du C.G.C.T. prévoit que, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
OUI. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale).
Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p. 3499, Q. n° 462
OUI. Tous les élus sont concernés, qu’ils reçoivent ou non une indemnité, qu’ils soient déjà affiliés ou non.
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