Statut de l'élu

Dernière modification : 20 janvier 2021

Indemnités

A compter du 1er janvier 2021, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 428 €. 

Les indemnités des élus sont soumises à cotisation sociale lorsque le cumul de leurs indemnités dépasse la moitié du plafond soit 1 714 € par mois en 2021 (inchangé par rapport à 2020). 

Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 (J.O., 29 décembre 2020)

Les collectivités doivent établir un état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant. Cet état doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant, chaque année, avant l'examen du budget. Il est précisé que les montants doivent y être exprimés en euros et en brut.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 juillet 2020, p.3179, Q. n° 13161

Cette cotisation, d’un taux de 0,2 % pour 2019, concerne les Communes de plus de 1 000 habitants. Elle se calcule en prenant en compte le montant maximal susceptible d’être alloué en fonction de la strate démographique y compris les éventuelles majorations.

  • Pour les Communes de 1 000 à 9 999 habitants, seules les indemnités de Maire et de Maire délégué entrent dans l’assiette ;
  • Pour les Communes de 10 000 habitants et plus, les indemnités d’adjoints sont également prises en compte. 

Exemple de calcul pour une Commune de 3 000 habitants

Indemnité maximale de Maire annuelle = 20 069,31 €

Taux de cotisation = 0,2 %

Montant de la cotisation = 40,13 € 

NB : pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, l’assiette est constituée en prenant en compte les indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Président et vice-présidents.

Protection sociale et retraite des élus

Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462

OUI. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale)

OUI. Tous les élus sont concernés, qu’ils reçoivent ou non une indemnité, qu’ils soient déjà affiliés ou non.

Formation - Droit individuel à la formation (DIF)

Le décret du 29 juillet 2020 prévoit le coût horaire maximal des frais de formation susceptible d’être financé au titre du DIF : le montant est fixé à 100 € HT par l’arrêté paru le même jour.

Il permet également aux conseillers municipaux d'utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (J.O., 31 juillet 2020)

Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (J.O., 31 juillet 2020)

La note d’information du 12 juillet 2017 rappelle le fonctionnement du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et ses modalités de mise en œuvre. Le DIF est destiné à améliorer la formation des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leur réinsertion professionnelle. Seules les formations entrant dans ce cadre sont éligibles à ce dispositif.

A noter que des informations pratiques relatives au DIF sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.

Note d’information du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (N°TERB1619103N)

Remboursement de frais

Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la Commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions du Conseil municipal. Dans les Communes de moins de 3.500 habitants, ce remboursement est compensé par l'État.

Le décret du 30 juillet 2020 précise ce dispositif de compensation.

Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (J.O., 1er août 2020)

Le décret du 26 février 2019 modifie le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ce texte concerne les détenteurs de mandats électifs locaux. 

Ce décret revalorise, par arrêtés, le montant de l’indemnisation des nuitées et le montant de l’indemnité kilométrique. 

L’indemnisation des nuitées (frais d’hébergement + petit déjeuner) est portée à 70 €/nuit (90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, 110 € à Paris même). 

L’indemnité de repas reste plafonnée à 17,50 € par repas. 

L’indemnité kilométrique est revalorisée de la façon suivante : 

 

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

Véhicules 5 CV et moins

0,29

0,36

0,21

6 CV et 7 CV

0,37

0,46

0,27

8 CV et plus

0,41

0,5

0,29

Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 12 octobre 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Le Conseil municipal (article L.2123-18-1 du CGCT), de même que l’organe délibérant de l’EPCI qui organise la réunion (article L.5211-13 du CGCT) peuvent décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres.