Dernière modification : 20 janvier 2021
A compter du 1er janvier 2021, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 428 €.
Les indemnités des élus sont soumises à cotisation sociale lorsque le cumul de leurs indemnités dépasse la moitié du plafond soit 1 714 € par mois en 2021 (inchangé par rapport à 2020).
Les collectivités doivent établir un état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant. Cet état doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant, chaque année, avant l'examen du budget. Il est précisé que les montants doivent y être exprimés en euros et en brut.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 juillet 2020, p.3179, Q. n° 13161
NON. La population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du Conseil municipal.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mai 2016, p.4816, Q. n°88573
Cette cotisation, d’un taux de 0,2 % pour 2019, concerne les Communes de plus de 1 000 habitants. Elle se calcule en prenant en compte le montant maximal susceptible d’être alloué en fonction de la strate démographique y compris les éventuelles majorations.
Exemple de calcul pour une Commune de 3 000 habitants :
Indemnité maximale de Maire annuelle = 20 069,31 €
Taux de cotisation = 0,2 %
Montant de la cotisation = 40,13 €
NB : pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, l’assiette est constituée en prenant en compte les indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Président et vice-présidents.
Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462
OUI. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale)
OUI. Tous les élus sont concernés, qu’ils reçoivent ou non une indemnité, qu’ils soient déjà affiliés ou non.
Le décret du 29 juillet 2020 prévoit le coût horaire maximal des frais de formation susceptible d’être financé au titre du DIF : le montant est fixé à 100 € HT par l’arrêté paru le même jour.
Il permet également aux conseillers municipaux d'utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.
La note d’information du 12 juillet 2017 rappelle le fonctionnement du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et ses modalités de mise en œuvre. Le DIF est destiné à améliorer la formation des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leur réinsertion professionnelle. Seules les formations entrant dans ce cadre sont éligibles à ce dispositif.
A noter que des informations pratiques relatives au DIF sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la Commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions du Conseil municipal. Dans les Communes de moins de 3.500 habitants, ce remboursement est compensé par l'État.
Le décret du 30 juillet 2020 précise ce dispositif de compensation.
Le décret du 26 février 2019 modifie le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ce texte concerne les détenteurs de mandats électifs locaux.
Ce décret revalorise, par arrêtés, le montant de l’indemnisation des nuitées et le montant de l’indemnité kilométrique.
L’indemnisation des nuitées (frais d’hébergement + petit déjeuner) est portée à 70 €/nuit (90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, 110 € à Paris même).
L’indemnité de repas reste plafonnée à 17,50 € par repas.
L’indemnité kilométrique est revalorisée de la façon suivante :
| Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Après 10 000 km |
Véhicules 5 CV et moins | 0,29 | 0,36 | 0,21 |
6 CV et 7 CV | 0,37 | 0,46 | 0,27 |
8 CV et plus | 0,41 | 0,5 | 0,29 |
Le Conseil municipal (article L.2123-18-1 du CGCT), de même que l’organe délibérant de l’EPCI qui organise la réunion (article L.5211-13 du CGCT) peuvent décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres.