Statut de l'élu

Dernière modification : 23 juillet 2021

Indemnités

Depuis la loi du 27 décembre 2019, dit loi « engagement et proximité », il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 juillet 2020, p. 3179, Q. n° 13161), dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal (article L.2123-24-1-1 du CGCT) ou au Conseil communautaire (article L.5211-12-1 du CGCT), au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout Syndicat mixte (mais pas des Syndicats de communes) ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés. 

Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget mais n’a pas à faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.

Cette cotisation, d’un taux de 0,2 % pour 2019, concerne les Communes de plus de 1 000 habitants. Elle se calcule en prenant en compte le montant maximal susceptible d’être alloué en fonction de la strate démographique y compris les éventuelles majorations.

  • Pour les Communes de 1 000 à 9 999 habitants, seules les indemnités de Maire et de Maire délégué entrent dans l’assiette ;
  • Pour les Communes de 10 000 habitants et plus, les indemnités d’adjoints sont également prises en compte. 

Exemple de calcul pour une Commune de 3 000 habitants

Indemnité maximale de Maire annuelle = 20 069,31 €

Taux de cotisation = 0,2 %

Montant de la cotisation = 40,13 € 

NB : pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, l’assiette est constituée en prenant en compte les indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Président et vice-présidents.

Protection sociale et retraite des élus

Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462

OUI. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale)

OUI. Tous les élus sont concernés, qu’ils reçoivent ou non une indemnité, qu’ils soient déjà affiliés ou non.

Formation - Droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation des élus (DIF) est financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur le montant des indemnités de fonction. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. 

Le DIF prend en charge, pour les élus, les dépenses pédagogiques et les frais de déplacements et de séjour. 

Chaque membre du Conseil municipal acquiert ses DIF comptabilisés en euro à compter du 3ème lundi suivant le 1er tour de l’élection municipale et peut demander à les utiliser dès acquisition. 

A compter de 2021, la valeur des DIF acquis est de 400 € par an. Quel que soit le nombre de mandat qu’il exerce (département, région…), le volume des droits de l’élu local ne peut pas dépasser 1 500 € jusqu’au 31 décembre 2021 puis 700 € à compter du 1er janvier 2022. Concrètement, cela signifie que les élus ne peuvent plus cumuler leurs DIF sur la durée du mandat. 

Pour les élus qui détiennent des DIF en heures, ils sont convertis en euros (15 € par heure) et s’ajoutent au montant annuel des droits en 2021. 

  • Pour bénéficier du DIF, il faut que :l’organisme de formation soit agréé ;
  • le coût horaire maximal de la formation ne dépasse pas 80 € HT ;
  • le nombre maximal de participants par session de formation ne dépasse pas 15. 

Les formations doivent être relatives à l’exercice du mandat ou à la réinsertion professionnelle (uniquement pour les élus non retraités de leur activité professionnelle). 

Les modalités pratiques d’exercice du DIF sont consultables sur le site www.dif-elus.fr 

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (J.O., 21 janvier 2021) 

Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (J.O., 18 juin 2021) 

Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation (J.O., 16 mai 2021) 

Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (J.O., 21 juillet 2021) 

Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (J.O., 24 février 2021)

Le montant total des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune, et ne peut excéder 20 % de ce même montant (article L.2123-14 du CGCT). 

Il est précisé que l’« enveloppe indemnitaire », doit être calculée en fonction du nombre d'adjoints effectivement désignés au sein du Conseil municipal, c’est-à-dire le nombre réel d'adjoints. 

Il convient également de prendre en considération les taux de majoration prévus à l'article R.2123-23 du CGCT que le Conseil municipal ait ou non choisi de majorer les indemnités de fonction des élus. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 février 2021, p. 948, Q. n° 18467

Remboursement de frais

La loi du 27 décembre 2019, dite « engagement et proximité », a mis en place un remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique pour les déplacements en et hors Commune des élus en situation de handicap. 

Le décret du 16 février 2021 vient préciser que cette prise en charge (sur présentation d’état de frais) est plafonnée à l’indemnité maximale d’un Maire d’une Commune de moins de 500 habitants (soit 991,80 € par mois). 

Ces dispositions sont également applicables aux structures intercommunales. 

Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap (J.O., 10 mars 2021)

Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la Commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions du Conseil municipal. Dans les Communes de moins de 3.500 habitants, ce remboursement est compensé par l'État.

Le décret du 30 juillet 2020 et la circulaire du 15 février 2021 précisent ce dispositif de compensation.

Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (J.O., 1er août 2020)

Circulaire du 15 février 2021 relative à l’ouverture du dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d’assistance des élus des communes de moins de 3 500 habitants

Le Conseil municipal (article L.2123-18-1 du CGCT), de même que l’organe délibérant de l’EPCI qui organise la réunion (article L.5211-13 du CGCT) peuvent décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres.