Sécurité publique

Dernière modification : 13 mai 2020

Généralités

Si un drone ne saurait être utilisé pour constater une infraction commise par un particulier sur une propriété privée, les images prises par satellite publiées sur internet peuvent être utilisées à titre de preuve.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 5 mars 2020, p.1159, Q. n°3005

Éclairage public

Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du CGCT).

Hospitalisation d'office

En application de l’article L.2212-2 6° du CGCT, le Maire doit « prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ». L’article L.3213-2 du Code de la Santé Publique prévoit en outre qu’en cas « de danger imminent pour la sûreté des personnes », le Maire prend un arrêté de placement temporaire de la personne aliénée en établissement de soins. 

Cet arrêté, transmis au Préfet dans les 24 heures suivant la prise des mesures, doit être motivé au regard d’un certificat médical circonstancié qui aura été délivré préalablement et joint à l’arrêté. 

NB : les plaintes et les témoignages du voisinage ou les signalements de services d’hygiène et des bailleurs sociaux (« notoriété publique ») ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d’admission en soins psychiatriques sous contrainte (Conseil constitutionnel, décision n°2011-174 QPC, 6 octobre 2011). 

A réception de l’arrêté municipal, le Préfet statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques. Faute de décision, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures. 

Le Préfet avise notamment le Maire de la Commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, dans les 24 heures, de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure. Il l’informe également sans délai de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.

Vidéosurveillance

NON. En revanche, un particulier ou une copropriété peut installer un système de vidéosurveillance pour filmer l'entrée d'un domicile ou d'un immeuble à condition que le dispositif ne filme que l'intérieur de la propriété privée. 

Afin de faire respecter cette réglementation, le Maire de la Commune concernée pourra préventivement signaler la présence d'un tel dispositif au Préfet. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 mai 2019, p. 2519, Q. n° 04120