Sécurité publique

Dernière modification : 15 octobre 2019

Généralités

NON. Cette utilisation est illicite (même lorsque les zones visées sont inaccessibles au regard) car elle contreviendrait au respect de la vie privée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 janvier 2018, p.95, Q. n°1425

Eclairage public

Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vidéosurveillance

NON. En revanche, un particulier ou une copropriété peut installer un système de vidéosurveillance pour filmer l'entrée d'un domicile ou d'un immeuble à condition que le dispositif ne filme que l'intérieur de la propriété privée. 

Afin de faire respecter cette réglementation, le Maire de la Commune concernée pourra préventivement signaler la présence d'un tel dispositif au Préfet. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 mai 2019, p. 2519, Q. n° 04120