Sécurité publique

Dernière modification : 23 octobre 2018

Une réponse ministérielle précise, à la question de savoir si une Commune peut constater des infractions (par exemple à l’urbanisme), sur les propriétés privées à l’aide d’un drone, le gouvernement rappelle que cette utilisation est illicite (même lorsque les zones visées sont inaccessibles au regard) car elle contreviendrait au respect de la vie privée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 janvier 2018, p.95, Q. n°1425

Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales).