Sécurité publique

Dernière modification : 11 juin 2019

Généralités

NON. Cette utilisation est illicite (même lorsque les zones visées sont inaccessibles au regard) car elle contreviendrait au respect de la vie privée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 janvier 2018, p.95, Q. n°1425

Eclairage public

Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vidéosurveillance

OUI. Pour rappel, la mise en œuvre, par un particulier ou une copropriété, d'un dispositif de vidéo-protection filmant la voie publique aux fins de contrôler l'entrée dans un domicile ou dans un immeuble n’est pas autorisée. Afin de faire respecter cette réglementation, le Maire de la Commune concernée pourra préventivement signaler la présence d'un tel dispositif au Préfet. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 mai 2019, p. 2519, Q. n° 04120