Tranquillité publique (bruit)

Dernière modification : 23 octobre 2018

Afin de protéger l’audition du public et prévenir les nuisances sonores causées aux riverains, le décret du 7 août 2017 définit les règles à respecter dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou couverts, et qui diffusent des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, à l’intérieur d’un local comme en plein air. Un arrêté d'application est attendu.

L'application de cette réglementation interviendra au plus tard le 1er octobre 2018.

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (J.O., 9 août 2017)

Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du Code de la santé publique. Ainsi, une amende de 1500 euros peut être appliquée si le bruit dépasse l’émergence sonore fixée aux articles R. 1336-6 et R. 1336-9 du code précité. En outre, le Maire peut prendre un arrêté règlementant les horaires d’usage ou les distances d’implantation des canons vis-à-vis du voisinage immédiat.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 8 février 2018, p.561, Q. n°1602

 

NON. L’installation d’un système d’alarme sonore n’a pas à faire l’objet d’une autorisation. Néanmoins, au titre de ses pouvoirs de police générale, le Maire pourrait être amené à intervenir dans l’hypothèse où des déclenchements intempestifs viendraient troubler la tranquillité publique.

Circulaire préfectorale relative aux systèmes d’alarme sonore audibles sur la voie publique (R.A.A., n°26 du 2 décembre 1998, p.1338)

 

En réalité, l’article 103-2 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit que "les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués qu’après avoir pris toutes les mesures utiles pour préserver le repos et la tranquillité du voisinage. Si malgré ces mesures, tout risque ne peut être écarté, ces travaux ne pourront être exécutés que :

- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 ;

- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h ;

- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h".

C’est le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui prévoit des dispositions en la matière :

- Article 102-1 (« Ateliers et magasins de tout nature ») : « Les propriétaires, responsables et exploitants des établissements, ateliers et magasins de tout nature, publics ou privés, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de leurs activités professionnelles ne soient pas une cause de gêne pour le voisinage. » 

- Article 102-2 (« Emploi d’outils et appareillage bruyant ») : « Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toutes mesures utiles pour préserver la tranquillité du voisinage. Si malgré ces mesures, tout risque de gêne du voisinage n’était pas écarté, l’emploi de ces outils ou appareils ou ces travaux doivent être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.
NB : les dérogations prévues à l’article 102-2 sont accordées par le Maire de la Commune concernée sur demande motivée du demandeur. Elles peuvent être assorties de dispositions destinées à préserver la tranquillité du voisinage (article 104 bis du RSD).