Ordonnance du 13 mai 2020 - Institutions locales et exercice des compétences

Prise après l’avis du Comité scientifique, l’ordonnance du 13 mai 2020 précise les modalités d’organisation de l’installation des Conseils municipaux élus au complet dès le 1er tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020. 

Ainsi, le Conseil municipal ne délibère valablement que si le 1/3 de ses membres en exercice est physiquement présent. Si, après une 1ère convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de 2 pouvoirs. 

En ce qui concerne le lieu de l’élection, si la salle de la mairie ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du Conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur (4 m² par participant), le Conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité (pas dans un lieu de culte), qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Dans ce cas, le Maire informe préalablement le (Sous-) Préfet du lieu choisi pour la réunion du Conseil municipal. 

NB : cet assouplissement pourra être utilisé pour chacune des réunions du Conseil municipal qui auront lieu pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. 

Le Maire peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou avec un effectif réduit. Le caractère public de la réunion est alors réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation des conseillers municipaux. 

NB : cette procédure ne doit pas être confondue avec celle du huis clos prévue par l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales où sur la demande de 3 conseillers ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu d’assurer le caractère public de la réunion de manière électronique. S’il n’a pas été fait usage de la procédure précitée au moment de l’envoi de la convocation, le Maire ou 3 conseillers, pourront donc demander le huis clos y compris pour la séance d’installation du Conseil. 

L’ordonnance prévoit enfin que les Maires nouvellement élus ne bénéficieront pas automatiquement des délégations du Conseil qui leur avaient été consenties par l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. Il faudra donc que le nouveau Conseil municipal prévoit quelles délégations il va accorder au Maire. En revanche, les Maires maintenus en fonction continuent de bénéficier des délégations issues de l’ordonnance du 1er avril. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19   

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19