Ouverture des commerces le dimanche - Rappel des mesures à prendre avant la fin de l’année

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé dans la limite de 12 dimanches par année civile par décision du Maire prise après :

  • avis du Conseil municipal ;
  • avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, sans toutefois que cet avis ne le lie ;
  • avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la Commune est membre, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5 (à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable).

La liste des dimanches concernés doit être fixée par arrêté avant le 31 décembre pour l'année suivante.

NB : la dérogation bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant le même type d’activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement, et ce même si la demande a été présentée par un seul de ces établissements.