La Commune peut-elle réviser les conditions et charges d’un legs dont elle bénéficie ? (Réponse ministérielle)

Même en cas d'accord du donateur ou de ses ayants droit, la révision amiable des conditions et charges grevant les dons et legs consentis aux Communes n'est pas possible. Pour pouvoir les réviser, ces dernières ne peuvent recourir qu'à la seule procédure judiciaire définie aux articles 900-2 à 900-8 du Code civil.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 janvier 2019, p.268, Q. n°4437