Faut-il appliquer le Code de la commande publique pour l’exécution d’un marché public dont la consultation a été engagée avant le 1er avril 2019 ? (Réponse SAI)

NON. Le Code de la commande publique ne s’applique qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. Les marchés dont la consultation a été engagée avant cette date seront exécutés en application des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015 et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016.