Généralités

OUI. Un conseiller municipal, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, peut utiliser du papier avec l'en-tête de la Commune pour sa correspondance, dès lors qu'il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins personnelles. Dans ce cas, il devra faire apparaître clairement son nom et sa qualité afin d'éviter toute confusion avec un courrier adressé par le Maire. Enfin, en période électorale, l'utilisation du papier à en-tête de la Commune doit se faire dans le respect des dispositions du Code électoral en matière de propagande électorale et de financement des dépenses électorales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 10 janvier 2019, p.130, Q. n°7810

NON. De tels courriers sont couverts par le secret de la correspondance qui constitue une liberté fondamentale (CE, 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent donc pas être ouverts.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 juillet 2018, p.3631, Q. n°4851

Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462

OUI. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale).

Candidatures, incompatibilités et inéligibilités

En application de l’article 33 de la loi du 13 juillet 2018, les fonctions de militaire sont désormais compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les Communes de moins de 9 000 habitants et le mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. Toutefois :

  • ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les Communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;
  • les fonctions de Maire, de Maire délégué, d’adjoint au Maire, d’adjoint au Maire délégué et de Président ou de vice-président d'un EPCI ou d'un Syndicat mixte sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité.

Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 (J.O., 14 juillet 2018)

OUI. Aucune disposition législative n'empêche un conseiller municipal d'être salarié d'un EPCI auquel sa Commune adhère. A l’inverse, l'article L.237-1 du Code électoral interdit à un conseiller communautaire d'être salarié de l'EPCI ou de l'une de ses Communes membres.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4341, Q. n°1049

NON. En effet, en matière de cumul de mandat, le mandat de conseiller communautaire n’est pas visé. Il n’est pas considéré comme un mandat autonome par rapport au mandat de conseiller municipal.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 janvier 2017, p.101, Q. n°93860

NON. Aucune disposition légale ne prévoit de démission d'office en cas de sortie de l'État membre dont l'élu est ressortissant. Le Brexit n'est donc pas de nature à empêcher les conseillers municipaux de nationalité britannique d'aller au terme de leur mandat actuel.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 4 juillet 2019, p. 3531, Q. n°312

Durée du mandat et vacance de poste (démission, décès)

NON. Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoient pas la possibilité de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal qui, sans excuse valable, ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif. Néanmoins, l’absence durable de certains élus aux réunions du Conseil municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un fonctionnement satisfaisant de l’assemblée. Dans ce cas, le Maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 août 2009, p.7932, Q. n°49316

NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés suivant l’ordre du tableau municipal. Si le Maire démissionne pour laisser la place à son premier adjoint et que ce dernier démissionne par la suite, le Maire ne peut plus « réoccuper » le siège de conseiller communautaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5644, Q. n°20943

NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, comme celles de 1 000 habitants et plus, le mandat de conseiller communautaire n'est pas lié à l'exercice de la fonction exécutive au sein de la Commune mais au mandat de conseiller municipal.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3560, Q. n°5825

OUI. En effet, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'apprécient au jour du scrutin. Dès lors, il peut siéger à l’assemblée même s’il n’a plus de lien avec la Commune.

La démission doit prendre la forme d’un courrier, daté et signé par l’intéressé, exprimant clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté de démissionner. 

Suivant le mandat ou la fonction, le destinataire sera différent :

  • démission d’un conseiller municipal : le Maire qui en informe immédiatement le Préfet (article L.2121-4 du CGCT) ;
  • démission d’un Maire ou d’un adjoint : le Préfet (article L.2122-15 du CGCT) ;
  • démission d’un conseiller municipal également Maire ou adjoint : le Préfet (article L.2122-15 du CGCT) ;
  • démission d’un conseiller communautaire ou d’un délégué syndical : le Président de l’EPCI qui en informe immédiatement le Maire de la Commune dont le membre démissionnaire est issu (article L.5211-1 du CGCT) ;
  • démission d’un Président ou vice-président d’EPCI : le Préfet (articles L.2122-15 et L.5211-2 du CGCT) ;
  • démission d’un conseiller communautaire également Président ou vice-président d’EPCI : le Préfet (articles L.2122-15 et L.5211-2 du CGCT). 

Lorsque le Maire est le destinataire, la démission devient définitive et entre en vigueur dès sa réception par celui-ci. 

Quand il s’agit du Préfet, la démission devient définitive à partir de son acceptation par celui-ci ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Elle prend effet dès que l’acceptation du Préfet est notifiée à l’élu démissionnaire (sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où ce dernier en prend connaissance). 

En cas de remplacement par le suivant de liste, celui-ci prend place, compte tenu de l’ordre des nominations (article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), en fin de tableau.

OUI. L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet au Conseil municipal de procéder par délibération à leur remplacement à tout moment et pour le reste du mandat.

OUI. La perte de la qualité de conseiller municipal n’a pas pour effet automatique d’abréger la durée du mandat du délégué d’un syndicat de communes dans la mesure où les deux fonctions sont indépendantes l’une de l’autre. En effet, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, le délégué de la Commune peut être tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil municipal comme le prévoit l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (à partir du renouvellement général de 2020, il s’agira nécessairement d’un membre du Conseil municipal).

Néanmoins, le Conseil municipal dispose du droit de procéder à tout moment au remplacement de son délégué pour la durée du mandat restant à courir (article L.5211-8 du code précité).

Autrement dit, cet élu est toujours délégué au sein du Comité syndical tant qu’il n’a pas démissionné de cette fonction ou que son Conseil municipal n’y a pas mis un terme.

Suppléance

NON. L’exercice de la suppléance prévue à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable aux EPCI, est automatique. Le Maire n'a donc pas de décision à prendre et le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. Il doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention (exemple : « Pour le Maire empêché. Le 1er adjoint »).

Pour que s'applique cette disposition, l’empêchement doit être réel, effectif, établi et prouvé, comme dans le cas d’un congé maladie. La vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du Maire n'implique nullement qu'il est en droit de les exercer effectivement toutes. En effet, la suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent donc seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du Maire. La brièveté ou la durée de l'empêchement de ce dernier constitue à cet égard un élément d'appréciation important.

La suppléance dure tant que persiste la cause qui empêche le Maire d'exercer lui-même ses fonctions et doit cesser dès que cette cause disparaît. La loi ne fixe donc aucune limite à la durée de la suppléance.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation [de l’assemblée] sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le Conseil municipal ».

Délégations

NON. En vertu de l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l'article L.2122-22 du même code. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités du compte rendu de ces décisions. Toutefois, ce dernier ne donne pas lieu à une délibération de l’assemblée. Il peut alors être traité au titre des questions diverses mais doit être complet et précis, qu'il soit présenté oralement ou sous la forme d'un relevé de décisions. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 février 2019, p. 1131, Q. n°8042

NON. Il peut librement participer à la séance, n’étant pas réputé être intéressé à l’affaire au sens de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er février 2018, p.435, Q n°1753

OUI. En revanche, il faut impérativement instaurer un ordre de priorité dans l’arrêté d’attribution, sans quoi la délégation est illégale.

Exemple de rédaction :

Article 1er : « Par ordre de priorité décroissant, M…………., …e adjoint (vice-président) et M…………….., ….conseiller municipal, sont délégués, sous la surveillance et la responsabilité du Maire (Président), pour : ».  

Toute délégation de signature aux agents prend fin de plein droit à l’expiration du mandat de l’exécutif (démission, décès, etc.) qui l’a donnée, ou à l’expiration des fonctions de l'élu délégué.

Indemnités

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.

Les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence.

Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire. 

Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (J.O., 27 janvier 2017)

Note d’information du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019 (NOR : TERB1830058N)

Pour rappel, un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat des élus locaux. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les Communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les EPCI à fiscalité propre (article L.1621-2 du CGCT).

Le taux de la cotisation obligatoire est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds. Le bilan 2017 de la gestion du fonds faisant apparaître un besoin de financement excédent, le décret du 29 mai 2019 a fixé un taux de cotisation à 0,2 % (taux à 0 % depuis l’année 2010). Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat (J.O., 1er juin 2019)

A compter du 1er janvier 2020, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 428 €. 

Les indemnités des élus sont soumises à cotisation sociale lorsque le cumul de leurs indemnités dépasse la moitié du plafond soit 1 714 € par mois en 2020 (1 688,50 € en 2019). 

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 (J.O., 3 décembre 2019)

Les délibérations concernant les indemnités des membres du Conseil municipal doivent, pour plus de transparence, désigner nominativement les élus concernés. En outre, pour éviter d'avoir à prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d’indice de la fonction publique, il est impératif de faire référence aux indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique plutôt qu’en euros.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p.3252, Q. n°1120

Cette cotisation, d’un taux de 0.2% pour 2019, concerne les Communes de plus de 1 000 habitants. Elle se calcule en prenant en compte le montant maximal susceptible d’être alloué en fonction de la strate démographique y compris les éventuelles majorations.

  • Pour les Communes de 1 000 à 9 999 habitants, seules les indemnités de Maire et de Maire délégué entrent dans l’assiette ;
  • Pour les Communes de 10 000 habitants et plus, les indemnités d’adjoints sont également prises en compte. 

Exemple de calcul pour une Commune de 3 000 habitants

Indemnité maximale de maire annuelle = 20 069,31 €

Taux de cotisation = 0,2%

Montant de la cotisation = 40,13 € 

NB : pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, l’assiette est constituée en prenant en compte les indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Président et vice-présidents.

Elus intéressés

NON. Le vote par procuration d’un élu intéressé à l’affaire entacherait la délibération de nullité. Le conseiller municipal présent ne doit donc pas utiliser le pouvoir dans ce cas.

Formation

La note d’information du 12 juillet 2017 rappelle le fonctionnement du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et ses modalités de mise en œuvre. Le DIF est destiné à améliorer la formation des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leur réinsertion professionnelle. Seules les formations entrant dans ce cadre sont éligibles à ce dispositif.

A noter que des informations pratiques relatives au DIF sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.

Note d’information du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (N°TERB1619103N)

Remboursement de frais

Le décret du 26 février 2019 modifie le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ce texte concerne les détenteurs de mandats électifs locaux. 

Ce décret revalorise, par arrêtés, le montant de l’indemnisation des nuitées et le montant de l’indemnité kilométrique. 

L’indemnisation des nuitées (frais d’hébergement + petit déjeuner) est portée à 70 €/nuit (90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, 110 € à Paris même). 

L’indemnité de repas reste plafonnée à 17,50 € par repas. 

L’indemnité kilométrique est revalorisée de la façon suivante : 

 

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

Véhicules 5 CV et moins

0.29

0.36

0.21

6CV et 7CV

0.37

0.46

0.27

8CV et plus

0.41

0.5

0.29

Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 12 octobre 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Les élus des Communautés de communes peuvent être remboursés des frais engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial. Ceux qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent en outre demander l'indemnisation des frais qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions qui ont lieu dans une Commune autre que la leur (conseil communautaire, comité syndical, bureau, commissions, etc.). Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3553, Q. n°5071

Le Conseil municipal (article L.2123-18 du CGCT), de même que l’organe délibérant de l’EPCI qui organise la réunion (article L.5211-13 du CGCT) peuvent décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres.