Généralités

OUI. Un conseiller municipal, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, peut utiliser du papier avec l'en-tête de la Commune pour sa correspondance, dès lors qu'il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins personnelles. Dans ce cas, il devra faire apparaître clairement son nom et sa qualité afin d'éviter toute confusion avec un courrier adressé par le Maire. Enfin, en période électorale, l'utilisation du papier à en-tête de la Commune doit se faire dans le respect des dispositions du Code électoral en matière de propagande électorale et de financement des dépenses électorales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 10 janvier 2019, p.130, Q. n°7810

NON. De tels courriers sont couverts par le secret de la correspondance qui constitue une liberté fondamentale (CE, 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent donc pas être ouverts.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 juillet 2018, p.3631, Q. n°4851

Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462

OUI. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale).

Candidatures, incompatibilités et inéligibilités

OUI. Aucune disposition législative n'empêche un conseiller municipal d'être salarié d'un EPCI auquel sa Commune adhère. A l’inverse, l'article L.237-1 du Code électoral interdit à un conseiller communautaire d'être salarié de l'EPCI ou de l'une de ses Communes membres.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4341, Q. n°1049

Elections des Maires et adjoints

OUI. L’article L.2122-7-2 du CGCT prévoit en effet que « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». De même, en cas de vacance de poste, le remplacement se fera obligatoirement par un adjoint de même sexe.

Durée du mandat et vacance de poste (démission, décès)

NON. Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoient pas la possibilité de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal qui, sans excuse valable, ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif. Néanmoins, l’absence durable de certains élus aux réunions du Conseil municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un fonctionnement satisfaisant de l’assemblée. Dans ce cas, le Maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 août 2009, p.7932, Q. n°49316

NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés suivant l’ordre du tableau municipal. Si le Maire démissionne pour laisser la place à son premier adjoint et que ce dernier démissionne par la suite, le Maire ne peut plus « réoccuper » le siège de conseiller communautaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5644, Q. n°20943

NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, comme celles de 1 000 habitants et plus, le mandat de conseiller communautaire n'est pas lié à l'exercice de la fonction exécutive au sein de la Commune mais au mandat de conseiller municipal.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3560, Q. n°5825

NON. La lettre de démission adressée au Maire par un suivant de la liste avant qu’il ne soit désigné pour pourvoir un siège vacant, est dépourvue d’objet dès lors que l’on ne peut démissionner d’un mandat que l’on ne détient pas. Le but de ne pas autoriser un désengagement anticipé du suivant de liste est d’assurer la continuité du Conseil municipal et d’éviter l’organisation d’élections partielles. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 31 janvier 2020, p.586, Q. n°13568

OUI. En effet, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'apprécient au jour du scrutin. Dès lors, il peut siéger à l’assemblée même s’il n’a plus de lien avec la Commune.

La démission doit prendre la forme d’un courrier, daté et signé par l’intéressé, exprimant clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté de démissionner. 

Suivant le mandat ou la fonction, le destinataire sera différent :

Mandat et/ou fonction

Destinataire

Conseiller municipal

Le Maire qui en informe immédiatement le Préfet (article L.2121-4 du CGCT)

Maire ou adjoint

Le Préfet (article L.2122-15 du CGCT)

Conseiller municipal et Maire ou adjoint 

Le Préfet (article L.2122-15 du CGCT) 

Conseiller communautaire ou délégué syndical

Le Président de l’EPCI qui en informe immédiatement le Maire de la Commune dont le membre démissionnaire est issu (article L.5211-1du CGCT)

Président ou vice-président d’EPCI 

Le Préfet (articles L.2122-15 et L.5211-2 du CGCT)

Conseiller communautaire ou délégué syndical et Président ou vice-président d’EPCI 

Le Préfet (articles L.2122-15 et L.5211-2 du CGCT)

 

Lorsque le Maire est le destinataire, la démission devient définitive et entre en vigueur dès sa réception par celui-ci. 

Quand il s’agit du Préfet, la démission devient définitive à partir de son acceptation par celui-ci ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

En cas de remplacement par le suivant de liste, celui-ci prend place, compte tenu de l’ordre des nominations (article L.2121-1 du CGCT), en fin de tableau.

OUI. L’article L.2121-33 du CGCT permet en effet au Conseil municipal de procéder par délibération à leur remplacement à tout moment et pour le reste du mandat.

NON. En effet, la fonction de délégué intercommunal est liée au mandat de conseiller municipal (article L.5212-7 du CGCT).

Suppléance

NON. L’exercice de la suppléance prévue à l’article L.2122-17 du CGCT, applicable aux EPCI, est automatique. Le Maire n'a donc pas de décision à prendre et le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. Il doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention (exemple : « Pour le Maire empêché. Le 1er adjoint »).

Pour que s'applique cette disposition, l’empêchement doit être réel, effectif, établi et prouvé, comme dans le cas d’un congé maladie. La vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du Maire n'implique nullement qu'il est en droit de les exercer effectivement toutes. En effet, la suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent donc seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du Maire. La brièveté ou la durée de l'empêchement de ce dernier constitue à cet égard un élément d'appréciation important.

La suppléance dure tant que persiste la cause qui empêche le Maire d'exercer lui-même ses fonctions et doit cesser dès que cette cause disparaît. La loi ne fixe donc aucune limite à la durée de la suppléance.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation [de l’assemblée] sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le Conseil municipal ».

Délégations

NON. En vertu de l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l'article L.2122-22 du même code. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités du compte rendu de ces décisions. Toutefois, ce dernier ne donne pas lieu à une délibération de l’assemblée. Il peut alors être traité au titre des questions diverses mais doit être complet et précis, qu'il soit présenté oralement ou sous la forme d'un relevé de décisions. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 février 2019, p. 1131, Q. n°8042

OUI. En revanche, il faut impérativement instaurer un ordre de priorité dans l’arrêté d’attribution, sans quoi la délégation est illégale.

Exemple de rédaction :

Article 1er : « Par ordre de priorité, M…………., …e adjoint (vice-président) puis M…………….., ….conseiller municipal (vice-président), sont délégué(e)s, sous la surveillance et la responsabilité du Maire (Président), pour : ».  

Toute délégation de signature aux agents prend fin de plein droit à l’expiration du mandat de l’exécutif (démission, décès, etc.) qui l’a donnée, ou à l’expiration des fonctions de l'élu délégué.

Indemnités

Pour rappel, un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat des élus locaux. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les Communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les EPCI à fiscalité propre (article L.1621-2 du CGCT).

Le taux de la cotisation obligatoire est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds. Le bilan 2017 de la gestion du fonds faisant apparaître un besoin de financement excédent, le décret du 29 mai 2019 a fixé un taux de cotisation à 0,2 % (taux à 0 % depuis l’année 2010). Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat (J.O., 1er juin 2019)

A compter du 1er janvier 2020, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 428 €. 

Les indemnités des élus sont soumises à cotisation sociale lorsque le cumul de leurs indemnités dépasse la moitié du plafond soit 1 714 € par mois en 2020 (1 688,50 € en 2019). 

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 (J.O., 3 décembre 2019)

Cette cotisation, d’un taux de 0.2% pour 2019, concerne les Communes de plus de 1 000 habitants. Elle se calcule en prenant en compte le montant maximal susceptible d’être alloué en fonction de la strate démographique y compris les éventuelles majorations.

  • Pour les Communes de 1 000 à 9 999 habitants, seules les indemnités de Maire et de Maire délégué entrent dans l’assiette ;
  • Pour les Communes de 10 000 habitants et plus, les indemnités d’adjoints sont également prises en compte. 

Exemple de calcul pour une Commune de 3 000 habitants

Indemnité maximale de maire annuelle = 20 069,31 €

Taux de cotisation = 0,2%

Montant de la cotisation = 40,13 € 

NB : pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, l’assiette est constituée en prenant en compte les indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Président et vice-présidents.

Formation

La note d’information du 12 juillet 2017 rappelle le fonctionnement du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et ses modalités de mise en œuvre. Le DIF est destiné à améliorer la formation des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leur réinsertion professionnelle. Seules les formations entrant dans ce cadre sont éligibles à ce dispositif.

A noter que des informations pratiques relatives au DIF sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.

Note d’information du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (N°TERB1619103N)

Remboursement de frais

Le décret du 26 février 2019 modifie le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ce texte concerne les détenteurs de mandats électifs locaux. 

Ce décret revalorise, par arrêtés, le montant de l’indemnisation des nuitées et le montant de l’indemnité kilométrique. 

L’indemnisation des nuitées (frais d’hébergement + petit déjeuner) est portée à 70 €/nuit (90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, 110 € à Paris même). 

L’indemnité de repas reste plafonnée à 17,50 € par repas. 

L’indemnité kilométrique est revalorisée de la façon suivante : 

 

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

Véhicules 5 CV et moins

0.29

0.36

0.21

6CV et 7CV

0.37

0.46

0.27

8CV et plus

0.41

0.5

0.29

 

Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 12 octobre 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Le Conseil municipal (article L.2123-18 du CGCT), de même que l’organe délibérant de l’EPCI qui organise la réunion (article L.5211-13 du CGCT) peuvent décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres.