Généralités

Les deux lois du 15 septembre 2017 prévoient plusieurs dispositions concernant directement les collectivités locales. On relèvera notamment que : 

  • L’article 14 de la loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire ;
  • L’article 15 de la loi ordinaire instaure l’interdiction à tout exécutif local de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ses parents, ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ses enfants, ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
    L’emploi d’une de ces personnes entraîne de plein droit la cessation du contrat et induit potentiellement, pour l’élu concerné, une peine de  3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

Loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (J.O., 16 septembre 2017)

Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (J.O., 16 septembre 2017)

NON. La Cour de Cassation considère qu’il est impossible pour un conseiller municipal en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de son mandat en siégeant au sein du Conseil municipal et en participant aux commissions municipales (sauf autorisation médicale expresse).

Un élu local doit donc respecter son arrêt de travail (sauf autorisation médicale expresse) lorsqu’il impacte sa mission au sein de la collectivité, sous peine d’avoir à rembourser les indemnités journalières octroyées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. 

Cour de Cassation, 15 juin 2017, n°16-17567

OUI. Un conseiller municipal, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, peut utiliser du papier avec l'en-tête de la Commune pour sa correspondance, dès lors qu'il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins personnelles. Dans ce cas, il devra faire apparaître clairement son nom et sa qualité afin d'éviter toute confusion avec un courrier adressé par le Maire. Enfin, en période électorale, l'utilisation du papier à en-tête de la Commune doit se faire dans le respect des dispositions du Code électoral en matière de propagande électorale et de financement des dépenses électorales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 10 janvier 2019, p.130, Q. n°7810

NON. De tels courriers sont couverts par le secret de la correspondance qui constitue une liberté fondamentale (CE, 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent donc pas être ouverts.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 juillet 2018, p.3631, Q. n°4851

La loi offre un ensemble de garanties aux titulaires d'un mandat local quelle que soit leur origine professionnelle. Ainsi, les salariés du secteur privé, à l'instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Certains élus peuvent en outre solliciter la suspension de leur contrat de travail pour se consacrer à temps plein à l’exercice de leur mandat. Ils bénéficient d’un droit à réintégration professionnelle avec tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie et peuvent participer à des stages de remise à niveau. Enfin, les élus qui ont interrompu leur activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat afin d'éviter que celle-ci ne provoque une perte de revenus, faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 26 juin 2018, p.5570, Q. n°5838

Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462

Candidatures, incompatibilités et inéligibilités

En application de l’article 33 de la loi du 13 juillet 2018, les fonctions de militaire sont désormais compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les Communes de moins de 9 000 habitants et le mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. Toutefois :

  • ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les Communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;
  • les fonctions de Maire, de Maire délégué, d’adjoint au Maire, d’adjoint au Maire délégué et de Président ou de vice-président d'un EPCI ou d'un Syndicat mixte sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité.

Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 (J.O., 14 juillet 2018)

Afin de réduire les cas d’organisation d’élections complémentaires en cas de démission ou de décès du Maire d’une Commune de 1 000 habitants et plus, la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a modifié l’article L.260 du Code électoral en prévoyant que les listes peuvent comporter deux candidats supplémentaires.

Le décret du 25 septembre 2018 précise que pour la détermination du format des bulletins de vote, il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui auraient été ajoutés.

Il précise également que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au Conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au Conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au Conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste.

Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L.260 (J.O., 27 septembre 2018)

OUI. Aucune disposition législative n'empêche un conseiller municipal d'être salarié d'un EPCI auquel sa Commune adhère. A l’inverse, l'article L.237-1 du Code électoral interdit à un conseiller communautaire d'être salarié de l'EPCI ou de l'une de ses Communes membres.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4341, Q. n°1049

NON. En effet, en matière de cumul de mandat, le mandat de conseiller communautaire n’est pas visé. Il n’est pas considéré comme un mandat autonome par rapport au mandat de conseiller municipal.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 janvier 2017, p.101, Q. n°93860

Durée du mandat

NON. Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoient pas la possibilité de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal qui, sans excuse valable, ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif. Néanmoins, l’absence durable de certains élus aux réunions du Conseil municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un fonctionnement satisfaisant de l’assemblée. Dans ce cas, le Maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 août 2009, p.7932, Q. n°49316

NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés suivant l’ordre du tableau municipal. Si le Maire démissionne pour laisser la place à son premier adjoint et que ce dernier démissionne par la suite, le Maire ne peut plus « réoccuper » le siège de conseiller communautaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5644, Q. n°20943

NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, comme celles de 1 000 habitants et plus, le mandat de conseiller communautaire n'est pas lié à l'exercice de la fonction exécutive au sein de la Commune mais au mandat de conseiller municipal.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3560, Q. n°5825

La démission doit être adressée dans les formes et conditions d’une démission de Maire ou d’adjoint (article L.2122-15 du CGCT). Autrement dit, c’est le Préfet qui en est le destinataire.

OUI. En effet, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'apprécient au jour du scrutin. Dès lors, il peut siéger à l’assemblée même s’il n’a plus de lien avec la Commune.

En cas de remplacement par le suivant de liste, celui-ci prend place, compte tenu de l’ordre des nominations (article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), en fin de tableau.

OUI. L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet au Conseil municipal de procéder par délibération à leur remplacement à tout moment et pour le reste du mandat.

OUI. La perte de la qualité de conseiller municipal n’a pas pour effet automatique d’abréger la durée du mandat du délégué d’un syndicat de communes dans la mesure où les deux fonctions sont indépendantes l’une de l’autre. En effet, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, le délégué de la Commune peut être tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil municipal comme le prévoit l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (à partir du renouvellement général de 2020, il s’agira nécessairement d’un membre du Conseil municipal).

Néanmoins, le Conseil municipal dispose du droit de procéder à tout moment au remplacement de son délégué pour la durée du mandat restant à courir (article L.5211-8 du code précité).

Autrement dit, cet élu est toujours délégué au sein du Comité syndical tant qu’il n’a pas démissionné de cette fonction ou que son Conseil municipal n’y a pas mis un terme.

Suppléance

NON. L’exercice de la suppléance prévue à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable aux EPCI, est automatique. Le Maire n'a donc pas de décision à prendre et le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. Il doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention (exemple : « Pour le Maire empêché. Le 1er adjoint »).

Pour que s'applique cette disposition, l’empêchement doit être réel, effectif, établi et prouvé, comme dans le cas d’un congé maladie. La vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du Maire n'implique nullement qu'il est en droit de les exercer effectivement toutes. En effet, la suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent donc seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du Maire. La brièveté ou la durée de l'empêchement de ce dernier constitue à cet égard un élément d'appréciation important.

La suppléance dure tant que persiste la cause qui empêche le Maire d'exercer lui-même ses fonctions et doit cesser dès que cette cause disparaît. La loi ne fixe donc aucune limite à la durée de la suppléance.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation [de l’assemblée] sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le Conseil municipal ».

Délégations

NON. En vertu de l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l'article L.2122-22 du même code. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités du compte rendu de ces décisions. Toutefois, ce dernier ne donne pas lieu à une délibération de l’assemblée. Il peut alors être traité au titre des questions diverses mais doit être complet et précis, qu'il soit présenté oralement ou sous la forme d'un relevé de décisions. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 février 2019, p. 1131, Q. n°8042

NON. Il peut librement participer à la séance, n’étant pas réputé être intéressé à l’affaire au sens de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er février 2018, p.435, Q n°1753

OUI. Il est possible de donner la même délégation à plusieurs adjoints (ou vice-présidents). En revanche, il faut impérativement instaurer un ordre de priorité dans l’arrêté d’attribution, sans quoi la délégation est illégale.

Exemple de rédaction :

Article 1er : « Par ordre de priorité décroissant, M…………., …e adjoint (vice-président) et M…………….., ….e adjoint (vice-président), sont délégués, sous la surveillance et la responsabilité du Maire (Président), pour : ».  

Indemnités

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.

Les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence.

Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire. 

Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (J.O., 27 janvier 2017)

Note d’information du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019 (NOR : TERB1830058N)

A compter du 1er janvier 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 377 euros ;
- valeur journalière : 186 euros.

Ce plafond sert de base afin de déterminer si les indemnités des élus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 (J.O., 15 décembre 2018)

Une fiche technique de l’AMF vient rappeler les étapes et la procédure à suivre afin que soit opéré le prélèvement à la source, applicable dès 2019, tant pour les agents que pour les élus communaux et intercommunaux.

www.amf.asso.fr/document/index.asp

Les délibérations concernant les indemnités des membres du Conseil municipal doivent, pour plus de transparence, désigner nominativement les élus concernés. En outre, pour éviter d'avoir à prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d’indice de la fonction publique, il est impératif de faire référence aux indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique plutôt qu’en euros.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p.3252, Q. n°1120

A compter du 1er janvier 2020, les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions) dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, sont supprimées. Il est précisé qu’un syndicat dont le périmètre n’inclut pas en totalité celui d’au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat à cheval sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir l’intégralité du périmètre de l’un d’entre eux, est considéré comme ayant un périmètre inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p.871, Q. n°17888

Elus intéressés

NON. Le vote par procuration d’un élu intéressé à l’affaire entacherait la délibération de nullité. Le conseiller municipal présent ne doit donc pas utiliser le pouvoir dans ce cas.

Formation

La note d’information du 12 juillet 2017 rappelle le fonctionnement du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et ses modalités de mise en œuvre. Le DIF est destiné à améliorer la formation des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leur réinsertion professionnelle. Seules les formations entrant dans ce cadre sont éligibles à ce dispositif.

A noter que des informations pratiques relatives au DIF sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.

Note d’information du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (N°TERB1619103N)

Remboursement de frais

Le décret du 26 février 2019 modifie le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ce texte concerne les détenteurs de mandats électifs locaux. 

Ce décret revalorise, par arrêtés, le montant de l’indemnisation des nuitées et le montant de l’indemnité kilométrique. 

L’indemnisation des nuitées (frais d’hébergement + petit déjeuner) est portée à 70 €/nuit (90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, 110 € à Paris même). 

L’indemnité de repas reste plafonnée à 15,25 € par repas. 

L’indemnité kilométrique est revalorisée de la façon suivante : 

 

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

Véhicules 5 CV et moins

0.29

0.36

0.21

6CV et 7CV

0.37

0.46

0.27

8CV et plus

0.41

0.5

0.29

 

Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Les élus des Communautés de communes peuvent être remboursés des frais engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial. Ceux qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent en outre demander l'indemnisation des frais qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions qui ont lieu dans une Commune autre que la leur (conseil communautaire, comité syndical, bureau, commissions, etc.). Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3553, Q. n°5071

L’article L.5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Lorsque les membres des conseils ou comités (…) ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue par l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion ».


Autrement dit, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui organise la réunion peut décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres qui ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils y exercent mais n’en a pas l’obligation. En revanche, la Commune ne peut les rembourser.

Protocole

NON. Seules les personnes figurant sur la liste limitative fixée par l'article 50 du décret n°89-655 modifié du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, peuvent apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Le Maire, et plus largement les élus locaux, n’en font pas partie. Néanmoins, il est rappelé que le Maire a à sa disposition un certain nombre d'autres moyens pour se faire reconnaître, notamment l'usage de signes distinctifs tels que les blasons ou armoiries de sa Commune. Il peut également obtenir une carte d'identité à barrement tricolore, délivrée par le Préfet. Il a ainsi la faculté de justifier de sa qualité, notamment lorsqu'il agit en qualité d'officier de police judiciaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 décembre 2017, p.4513, Q.n°1293

Il convient de distinguer les cérémonies auxquelles il participe à titre privé de celles à l'occasion desquelles il représente la Commune. Dans le premier cas, il ne peut pas porter son écharpe tricolore. En revanche, lorsqu'il assiste à une cérémonie religieuse traditionnelle organisée par une institution de la République (cérémonie de la Sainte-Barbe pour les sapeurs-pompiers par exemple) ou à l'occasion des obsèques d'un élu ou ancien élu qui se dérouleraient sur le territoire de sa Commune, le Maire peut la porter car il y assiste en tant qu'autorité communale, sans que le principe de laïcité ne soit remis en cause.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 mars 2018, p.1376, Q. n°2558

OUI. Rien ne s'oppose à ce que l'écharpe ou la cocarde tricolore puisse être posée sur le cercueil des élus municipaux (Maires, adjoints et conseillers municipaux) décédés en cours de mandat. Toutefois, cet honneur ne peut être accordé aux anciens élus qui ne sont plus habilités au port de tels insignes, puisque celui-ci est lié à la détention du mandat électif.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 27 août 2009, p.2050, Q. n°1410

Le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ne fait pas mention des présidents des EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, il appartient à l’autorité invitante d’apprécier la place qu’il convient de leur attribuer en fonction des circonstances qui président à la tenue de la cérémonie publique. Ainsi, en l’absence de mandat lui conférant un rang supérieur, un président d’EPCI pourra être placé après le Maire de la Commune dans laquelle se déroule la cérémonie.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 28 février 2017, p.1847, Q. n°100303

C’est l’article D.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les règles en la matière :

« Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.

Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18.

Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18.

L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires ».

L’article 3 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise les règles de préséance applicables dans ce cas de figure.

Il convient d’ajouter que :

  • dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du Gouvernement, l'autorité invitante (le Maire) occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'Etat (article 9) ;

  • « lorsque les autorités sont placées côte à côte, l'autorité à laquelle la préséance est due se tient au centre. Les autres autorités sont placées alternativement à sa droite puis à sa gauche, du centre vers l'extérieur, dans l'ordre décroissant des préséances. Lorsque la configuration des lieux exige que les autorités soient placées en rangs successifs de part et d'autre d'une allée centrale, l'autorité à laquelle la préséance est due se tient à la gauche de la travée de droite. L'autorité occupant le second rang se tient à la droite de la travée de gauche. Les autres autorités sont placées, dans l'ordre décroissant des préséances, rangée par rangée et, pour une même rangée, alternativement dans la travée de droite, puis dans la travée de gauche, du centre vers l'extérieur » (article 16) ;

  • s’agissant de l’ordre des discours, l’ordre de la préséance est inversé. Le premier discours sera prononcé par l’autorité invitante (le Maire) et le dernier par le représentant de l’Etat (article 19).