Mariage et divorce

Dernière modification :  8 avril 2019

Mariage - Conditions de fond

La loi du 23 mars 2019 supprime l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour le mariage des personnes sous tutelle et curatelle. Le majeur protégé doit simplement informer de son projet de mariage la personne chargée de la mesure de protection. Cette dernière pourra toutefois former opposition au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (J.O., 24 mars 2019)

Le gouvernement vient ici, à la lumière d’une décision de la Cour de Cassation (28 janvier 2015, n°3-50.059), préciser la loi qu’il convient d’appliquer en cas de mariage d’un couple de personnes de même sexe, dont l’un d’eux est ressortissant d’un pays lié à la France par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la seule loi personnelle de l’époux, laquelle prohibe le mariage entre personnes de même sexe. Ainsi, si la loi étrangère est manifestement incompatible à l’ordre public, il convient malgré tout de procéder au mariage entre les époux, dès lors que les conditions de fond du mariage en France sont respectées. Il en sera ainsi pour les ressortissants d’Algérie, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, de Macédoine, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie et de Tunisie. En revanche, l’officier de l’état civil ne doit pas informer les autorités des pays concernés.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 novembre 2017, p.3687, Q. n°712

OUI. Le caractère irrégulier du séjour ne fait pas obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. Cependant, il appartiendra à l’officier de l'état civil de vérifier l’intention matrimoniale des futurs époux au cours de l’audition et de saisir le procureur de la République en cas de doute.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 16 avril 2009, p.961, Q. n°7569

OUI. L’article 515-7 du Code civil précise que «Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement».

L’officier de l’état civil qui marie un partenaire pacsé ne peut en aucun cas exiger de lui qu’il procède à la dissolution préalable du PACS.

Une fois le mariage célébré, il doit adresser un avis aux fins de mention à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de la personne qui se marie. Dès que la mention est apposée, l’officier de l’état civil du lieu de naissance avise sans délai l’autorité qui a enregistré le PACS.

L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS (la date de la dissolution étant la date du mariage) et envoie à l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance de chaque «ancien» partenaire un avis aux fins de mention de dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance.

L’article 144 du Code civil établit une interdiction de principe au mariage des mineurs. Par exception, cette configuration est possible sur dispense du procureur de la République (article 145) et avec le consentement des parents (article 148 et IGREC n°364), y compris lorsque l’enfant est émancipé (article 413-6).

OUI. Le fait que les futurs conjoints soient tous les deux étrangers n’empêche pas que le mariage soit célébré en France dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour se marier.

Mariage - Dossier de mariage et audition

Le décès du conjoint n’est pas mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance du veuf(ve). Par conséquent, la preuve du veuvage est ordinairement démontrée par la production d’une copie de l’acte de décès, par la mention de décès figurant en marge de l’acte de naissance du défunt ou par un jugement déclaratif de décès.

 NB : la production du précédent livret de famille ne suffit pas.

OUI. L'audition des futurs époux est obligatoire. Toutefois, l'officier de l'état civil peut ne pas y procéder lorsqu'il n'existe aucun doute sur la sincérité et la liberté du consentement des futurs époux (article 63 du Code civil). Dans tous les cas, l'officier de l'état civil devra établir un écrit qu'il signera et versera au dossier du mariage. 

La circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés propose une grille d’audition p.20.

Mariage - Publication des bans

La publication des bans est faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence (article 166 du Code civil).

Lorsqu’un Français résidant à l’étranger se marie en France, l’officier de l’état civil du lieu de mariage doit adresser une demande de publication des bans à l'ambassade de France ou au consulat français territorialement compétent. S'il en ignore le siège, il peut adresser la demande au service de la valise diplomatique (IGREC n°332).

Dans le cas du mariage avec un étranger résidant en France et suivant la législation étrangère, il est possible d’adresser une demande de publication des bans à l’ambassade ou au consulat du pays dont le/la futur(e) époux(se) est ressortissant(e). S’il réside à l’étranger, il lui appartient de faire procéder à la publication des bans auprès de l’autorité locale compétente si sa loi personnelle le prévoit (IGREC n°332). Il est tenu, en pareil cas, de produire à l'officier de l'état civil français un certificat de publication émanant de l'autorité étrangère. Cependant, si cette autorité refuse la délivrance d'un tel certificat ou en ignore l'existence, l'officier de l'état civil peut passer outre et procéder à la célébration du mariage dès qu'il a acquis la conviction que la production de cette pièce est impossible (IGREC n°539).

OUI. La publication des bans est faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux Français a son domicile ou sa résidence (article 171-2 du Code civil).

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (p.7) prévoit la formule suivante :

Commune de …
Département des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PUBLICATION DU MARIAGE
devant être célébré à la mairie de …
Entre ... (Prénom(s), NOM, profession, domicile et, s’il y a lieu, résidence du (ou de la) futur(e) époux(se)) et (mêmes renseignements pour l’autre futur conjoint).
Affichée le ... (date) conformément à l’article 63 du code civil, par Nous ... (Prénoms, NOM et qualité du signataire).
(Signature).

L'affiche doit rester apposée 10 jours. Le mariage ne pourra être célébré qu’à partir du 10ème jour qui suit l’affichage (ce jour n’est pas compté). Lorsque la publication a été effectuée en plusieurs lieux, ce délai doit être calculé à partir de la publication la plus tardive.

NB : une fois la publication faite, le mariage peut avoir lieu n’importe quand durant l’année qui suit. 

Mariage - Lieu de célébration

Le décret du 1er mars 2017 d’application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée l'article R.2122-11 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les conditions dans lesquelles le Maire peut affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal autre que la mairie. La circulaire du 26 juillet 2017 détaille la procédure y afférent (annexe 8).

Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages (J.O., 3 mars 2017)

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1720438C)

L’article 74 du Code civil prévoit que «Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date» de la publication des bans. 

La preuve du domicile ou de la résidence sera établie selon les cas, soit par l’un des époux ou par l’un de leurs parents.

Dans l’acte de mariage, indiquer après « domicilié(e) à…... », « et résidant à……. » uniquement lorsque le mariage est célébré au lieu de résidence et que cette indication est nécessaire pour justifier la compétence de l’officier de l’état civil.

Mariage - Célébration

NON. L'article 38 du Code civil prévoit que « l'officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que « l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ». Il doit toutefois être relevé que l'article 38 du Code civil ne prévoit la lecture de l'intégralité de l'acte de mariage qu'aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d'éviter toute erreur matérielle dans l'acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n'étant pas concernées par cette lecture. Il convient donc de la distinguer du recueil de l'échange des consentements prévu à l'article 75 du Code civil qui n'impose pas à l'officier de l'état civil d'évoquer la situation matrimoniale antérieure de chacun des époux, comme cela est au demeurant précisé par le paragraphe 401 de l'Instruction générale relative à l'état civil, qui propose, au titre de la formule d'échange des consentements, une interpellation des futurs époux par leurs prénoms et nom uniquement. Ainsi, lors d'une cérémonie de mariage, si l'échange de consentement suppose une interpellation des époux, celle-ci n'exige pas de faire référence à la situation matrimoniale antérieure de chacun d'eux. Ces éléments n'ont vocation à être lus que lors de la phase de rédaction et de signature de l'acte de mariage à l'issue de la cérémonie, laquelle ne concerne que les conjoints et leurs témoins et doit à ce titre amener l'officier de l'état civil à faire preuve de discrétion. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 7 avril 2016, p.1443, Q. n°12502

Un Maire, de même qu’un adjoint ou un conseiller municipal spécialement délégué à cet effet, peut marier un membre de sa famille, sauf s’il intervient déjà à un autre titre (IGREC n°94, 2°) :

  • il ne peut pas célébrer son propre mariage ;
  • il ne peut pas non plus officier s’il doit consentir au mariage en tant que parent d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou en tant que curateur d’un majeur sous curatelle ;
  • il ne peut être témoin d’un mariage qu’il célèbre lui-même.
  • un adjoint peut tout à fait célébrer un mariage en tant qu’officier de l’état civil (article L.2122-32 du CGCT). Il n’a donc besoin d’aucune délégation du Maire, ni même que ce dernier soit absent ou empêché pour remplir cette fonction. Dans l’acte de mariage, il conviendra d’apposer la formule suivante : «Nous ………………. (Prénoms, NOM), adjoint au Maire de…… » ;
  •  un conseiller municipal ne peut célébrer le mariage qu’en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire et des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation (article L.2122-18 du CGCT). En outre, il doit être de nationalité française. Il appartient au Maire d'apprécier si les conditions légales sont remplies pour lui donner délégation par arrêté afin qu’il puisse célébrer le mariage. Cette délégation s'exerce à titre temporaire et exceptionnel (IGREC n°5). Il conviendra alors d’apposer dans l’acte de mariage la formule suivante : «Nous ………………. (Prénoms, NOM), conseiller municipal de……….., officier de l’état civil par délégation du Maire OU pour empêchement du Maire et des adjoints». 

Lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages, les adjoints et les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent (glands à franges d’or pour le Maire) soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col (article D.2122-4 du CGCT).

OUI. Un mariage peut être célébré tous les jours de la semaine au choix des époux. Néanmoins, l’officier de l’état civil n’est pas tenu d’officier les dimanches et les jours fériés, sauf péril imminent de mort (IGREC n°395).

NON. Le mariage peut avoir lieu à n'importe quelle heure de la journée. L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil, après entente avec les parties et en tenant compte, dans toute la mesure possible, du souhait des futurs époux (IGREC n°395). Mais il convient d’assurer au mariage un caractère public. La célébration ne doit donc pas être fixée à un moment qui exclurait tout accès au public, par exemple, au milieu de la nuit.

Le mariage doit être célébré en présence d’au moins 2 témoins ou de 4 au plus parents ou non des parties (article 75 du Code civil) âgés de 18 ans au moins (article 37 du Code civil).

NB : le Maire ou un adjoint peut tout à fait être témoin à un mariage mais uniquement dans l’hypothèse où il ne le célèbre pas (IGREC n°94, 2°).

Aucune disposition n’impose que les époux aient le même nombre de témoins. En effet, il faut entendre les témoins comme ceux du couple.

La nationalité française n'est pas exigée des témoins (IGREC n°92) mais ils doivent en revanche maîtriser le français.

Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins ou, le cas échéant, en désignent de nouveaux (article 74-1 du Code civil).

OUI. Il peut bénéficier de l’assistance d’un interprète de son choix (il convient d’éviter qu’il s’agisse d’un membre de la famille proche des conjoints) ou proposé par l’officier de l’état civil, lequel ne peut imposer qu’il s’agisse d’un traducteur assermenté de la Cour d’appel. En cas de rémunération de l’interprète, les frais sont à la charge des époux. L’acte de mariage ne fera pas référence à son recours (circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, p.7 et 8).

NB : rien n’interdit à l’officier de l’état civil de réitérer dans la langue des futur époux les formalités ou interpellations effectuées en langue française.

L’article 75 du Code civil dispose que «Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code».

  • Article 212 : «Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance».
  • Article 213 : «Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir».
  • Article 214 (1er alinéa)«Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives».
  • Article 215 (1er alinéa)«Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie».
  • Article 371-1 : «L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
    Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
    Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

NON. L’article 75 du Code civil dispose seulement que l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux ».

NON. Dès lors, si discours il y a, il doit se placer hors de la cérémonie proprement dite, c’est-à-dire avant la lecture des articles du Code civil ou juste après la signature des registres.

Mariage - Rédaction de l’acte

L’acte de mariage mentionne les noms des époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage. L'officier de l'état civil, lors de la remise de celui-ci, attirera l'attention des futurs époux sur ce point. Dans la mesure où il comporte un extrait de l’acte de mariage, le livret de famille conserve l’ordre indiqué dans cet acte (circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, p.9 et 18).

NON. L’article 76 du Code civil dispose que «L'acte de mariage énoncera […] les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux». En cas de mariages multiples, cette indication est limitée à la dernière union dissoute («divorcé(e) de« ou » veuf/veuve de ») et ne donne pas lieu à lecture lors de la célébration du mariage, par égard au respect de la vie privée des personnes (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 7 avril 2016, p.1443, Q. n°12502).

Il n’y a pas lieu en revanche de faire référence à un précédent PACS.

Dans l’acte de mariage, il suffit d’indiquer : «fils/fille de…………..(Prénoms, NOM, profession, adresse) et de…………..(Prénoms, NOM, profession, adresse), adopté(e) par……………….(Prénoms, NOM, profession, adresse)».

Dans le livret de famille, il convient de mentionner dans la rubrique consacrée à l’époux(se) (et non dans la partie intitulée «Mentions marginales»), la formule suivante : «fils/fille de…………(Prénoms, NOM) et de…………………(Prénoms, NOM), adopté(e) par…………..(Prénoms, NOM)». 

NON. Seuls la date et le lieu de naissance des époux sont indiqués (article 76 du Code civil).

NON. L’acte ne fait pas référence aux enfants du couple, et encore moins à ceux qu’ils auraient pu avoir séparément.

NON. Il n’y a pas lieu de préciser si les parents sont ou non mariés entre eux, ni si l’un est divorcé ou veuf de l’autre, ou encore s’ils sont décédés. 

NON. Le domicile des parents doit dans tous les cas figurer dans l’acte de mariage et cette mention se suffit à elle-même.

Ni l’un, ni l’autre. En effet, l’article 76 du Code civil dispose que l’acte de mariage doit seulement indiquer «les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs». L’acte de mariage sera donc rédigé comme suit : «(Prénoms, NOMS, professions, domiciles des témoins), témoins majeurs». 

Dans l’acte de mariage, chacun apparaît à la fois comme époux et ancien conjoint. S’agissant de deux unions successives, un nouveau livret de famille à raison de cette seconde union doit être délivré aux époux, dans lequel doivent figurer les extraits de l’acte de mariage et des actes de naissance de tous leurs enfants communs, dès lors que le double lien de filiation est établi à leur égard. Le premier livret quant à lui est revêtu de la mention du divorce par l’officier de l’état civil de la Commune du premier mariage.

Mariage - Evénements postérieurs

NON. Le mariage religieux ne peut être célébré qu’après le mariage civil. Les ministres du culte, quelle que soit leur religion, ne peuvent procéder à une union religieuse qu’une fois que les époux ont apporté la preuve de la célébration civile (article 433-21 du Code pénal). Cette preuve prend la forme d’un certificat, établi sur papier libre et sans frais, délivré uniquement sur demande des époux. Ce document doit être immédiatement remis lorsque la célébration religieuse a lieu le même jour que le mariage.

L’IGREC (n°419) propose une formule de certificat de célébration civile :

« Le mariage de ... (Prénoms et NOM) et de ... (Prénoms et NOM) a été célébré en cette mairie aujourd'hui ... (date).
L'officier de l'état civil
(Signature et cachet de la mairie) ».

L’article 171-5 du Code civil dispose que « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. […] La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage».

Dépourvu de cadre légal, le renouvellement des vœux de mariage n’emporte aucune conséquence juridique. Par suite, il n’est soumis à aucune formalité préétablie et ne revêt pas de caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil sollicité (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 22 février 2011, p.1830, Q. n°96447).

Quelle que soit la forme retenue par la Commune, rien ne doit être inscrit à cette occasion dans les registres de l’état civil.

Divorce et séparation de corps

La circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession prévoit les formules suivantes :

  • Sur l’acte de mariage :
    Mariage dissous.
    Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
    … (lieu et date d’apposition de la mention).
    …. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

  • Sur l’acte de naissance : 
    Divorcé(e) de ….
    Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
    … (lieu et date d’apposition de la mention).
    …. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

Une fois la mention apposée en marge de l’acte de mariage, elle sera reportée dans le livret de famille dans la partie « Mentions marginales » de la rubrique contenant l’extrait d’acte de mariage.
Il appartiendra ensuite à l’officier de l’état civil de transmettre un avis de mention à ses homologues dépositaires de l’acte de naissance de chacun des époux, ainsi que, le cas échéant, au greffe du tribunal de grande instance détenant le double du registre des mariages, aux fins de leur mise à jour par la mention de divorce.

La demande de mention doit être présentée en premier lieu à l’officier d’état civil qui détient l’acte de mariage, qui, après l’avoir apposée, adresse un avis mention à ses homologues conservant l’acte de naissance de chacun des époux (IGREC n°236-1).

L’article 305 du Code civil dispose que « La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ».

Concrètement, l’officier de l’état civil doit s’assurer de l’identité des époux, de leur situation matrimoniale et enregistrer leur déclaration sur le registre des mariages, s’il est tenu des registres séparés.

Formule de déclaration de reprise de la vie commune (formule IGREC n°421-2) :

« Le … (date), … et … (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, profession des époux), mariés le … à …, ont déclaré avoir repris volontairement la vie commune, après séparation de corps.

Lecture faite et invités à lire l’acte, les déclarants ont signé avec nous, etc...».

Quant aux mentions marginales : 

  • Acte de naissance :

L’intéressé(e) et son époux(se)..... (Prénom(s) NOM de l’époux(se)) après avoir été séparés de corps, ont repris la vie commune.

Déclaration du..... (date de la déclaration) devant l’officier de l’état civil de..... (Commune, Département) (ou Acte reçu le..... par Maître…… (Prénom et NOM), notaire à..... (lieu de l'office), office notarial n°N….. (Code CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres).

..... (lieu et date d’apposition de la mention).

..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil). 

  • Acte de mariage :

 Les époux, après avoir été séparés de corps, ont repris la vie commune par déclaration du..... (date de la déclaration) devant l’officier de l’état civil de..... (ou par acte reçu le..... par Maître…… (Prénom et NOM), notaire à..... (lieu de l'office), office notarial n°N….. (Code CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres).

..... (lieu et date d’apposition de la mention).

..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).