Rapport sur les attributions de compensation - Echéance au 31 décembre 2021

Tous les 5 ans, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil communautaire dont il est pris acte par une délibération spécifique. Il est obligatoirement transmis aux Communes membres de l'établissement (2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts). 

Cette disposition étant entrée en vigueur à compter de la publication de la loi de finances pour 2017, les EPCI ont donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour y procéder.