Quels sont les moyens d’intervention du Maire en présence d’un habitat indigne ? (Réponse SAI)

Si le Préfet est par principe compétent en matière d’insalubrité d’un logement, il appartient en revanche au Maire de faire respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) au titre de l’habitat indigne (propreté, aération du logement notamment). 

Toutefois, son rôle consiste seulement en une forme de rappel à la loi et à ce titre, il ne peut donc pas prescrire des mesures propres à faire cesser les problèmes constatés au titre du RSD (Conseil d’Etat, 14 novembre 2011, n°341956). 

Si l'intéressé ne donnait pas de suite à cette première intervention, il appartiendrait alors au Maire de prendre un arrêté pour faire respecter les mesures prescrites par le RSD. Si besoin, le non-respect de cet arrêté serait constaté par un procès-verbal d’infraction transmis au Procureur de la République aux fins de poursuites. Il est précisé que l’infraction aux dispositions du RSD constitue une contravention de 3ème classe (soit 450 € au plus).