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Loi du 11 avril 2025 - Assouplissement de la gestion compétences « eau » et « assainissement

Les principales dispositions à retenir de la loi du 11 avril 2025 sont les suivantes :

est supprimée l’obligation de transfert au 1^er janvier 2026 des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, pour les communes ne l’ayant pas encore effectué au 12 avril 2025 (art. L.5214-16 du C.G.C.T.) ;
NB : pour les communautés d’agglomération, l’exercice obligatoire des compétences susvisées est maintenu, de même que pour les communautés de communes qui les exerçaient à la date de promulgation de la loi.

la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement », ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres ou à un syndicat de communes inclus en totalité de son périmètre (art. L.5214-16 du C.G.C.T.) ;
la création de syndicat ou de syndicat mixte en matière d’eau potable ou d’assainissement est autorisée par le préfet sans tenir compte du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L.5111-6 du C.G.C.T.) ;
dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à dix ans de ces différents éléments (art. L.5211-45-1 du C.G.C.T.). Une fois publié le compte-rendu de la réunion de la CDCI, le conseil municipal se réunit pour évoquer ces mêmes enjeux (art. L.2224-7-1-2 du C.G.C.T.).