Décret du 5 octobre 2022 - Extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses

Le décret du 5 octobre 2022 prévoit que les publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin, que la Commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité (RLP) et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient. Le non-respect de ces règles sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. 

NB : pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain, l’obligation entre en vigueur le 1er juin 2023. 

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses (J.O., 6 octobre 2022)