Décret du 29 juillet 2022 - Désignation du correspondant incendie et secours

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit que dans chaque Conseil Municipal où il n'est pas désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, est désigné un correspondant incendie et secours. 

Le décret du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction. 

Il précise notamment que le Maire désigne le correspondant parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal. Toutefois, pour le mandat en cours, cette désignation intervient avant le 30 octobre 2022

Le Maire communique le nom du correspondant incendie et secours au Préfet et au Président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. 

Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours (J.O., 31 juillet 2022)