Détail de la parution

La loi apporte les derniers ajustements à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).

1/ Elle permet aux départements et aux régions de conserver leurs compétences en matière de GEMAPI au-delà 1^er janvier 2020, pourvu qu’au 1^er janvier 2018 ils assuraient l’une des missions visées aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du I l’article L.211-7 du code de l’environnement. Ils devront nécessairement conclure une convention, d’une durée de 5 ans avec chaque EPCI concerné, afin de déterminer les missions exercées par chacun.

2/ Les régions pourront également contribuer au financement de projets  en rapport avec les alinéas précités de l’article L.211-7 dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé si ces projets présentent un intérêt régional.

3/ Le département, lui, pourra apporter le cas échéant une assistance technique aux EPCI. La loi étend également l’intervention des départements à la défense contre les inondations et contre la mer.

4/ La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, avait organisé le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à partir du 1er janvier 2018. La loi du 30 décembre 2017 autorise le partage des quatre grands axes des missions de la GEMAPI (aménagement de bassin, entretien et aménagement des cours d’eau, défense contre les inondations, protection des milieux aquatiques). Ainsi, il devient possible de transférer ou déléguer une partie seulement des missions à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB).

De même, elle étend cette possibilité en cas de transfert de la compétence à un syndicat de communes ou syndicat mixte de droit commun.

Loi 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (J.O., 31 décembre 2017)