Bail d’habitation et bail conventionné

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

NON. L’installation d’un extincteur dans un logement (communal ou non) n’est pas imposée par les textes.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 8 juillet 2010, p. 1793, Q. n° 12443

En application de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les personnes morales (dont les communes et les EPCI) n’ont pas le droit de demander une caution à une personne autre que les organismes fixés par décret, exception faite lorsque le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas des bourses universitaires.

Le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 prévoit que les organismes pouvant apporter leur cautionnement sont :

• les fonds de solidarité pour le logement et fonds locaux prévus aux articles 6 et 7 de la loi du 31 mai 1990 ;
• les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L.313-1 du Code de la construction et de l'habitation agréés ;
• les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;
• tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.

OUI. En application de l'article 17-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. Cependant, la révision prendra effet au jour de sa demande (en mars dans le cas présent) ; elle n’est donc pas rétroactive.

NB : ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.

L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

• au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, c’est-à-dire qui ne vivait pas avec ;
• aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
• au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
• aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ».

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il est toutefois réduit à un mois :

• Dans les communes situées en zones tendues ;
• En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
• Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
• Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.

NB : ce préavis réduit bénéficie à la seule personne concernée par l’évènement, sauf à ce que le co-titulaire soit le concubin de l’intéressé. Dans ce cas, le concubin pourra quitter le logement au bout d’un mois au même titre que le locataire ayant donné congé (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1^er janvier 2004, p. 29, Q. n° 09426).

Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.