Certificat d'urbanisme

Dernière modification :  8 octobre 2020

Certificat d'urbanisme

OUI. Le certificat d’urbanisme n’est pas un préalable au permis de construire. Il est tout à fait possible de déposer un permis pour un projet différent de celui visé dans le certificat d’urbanisme initial ; le certificat déposé initialement n’a cependant aucune valeur pour le nouveau projet. On ne peut d’ailleurs pas refuser un permis de construire pour un projet B au seul motif qu’il n’est pas conforme au certificat d’urbanisme obtenu pour le projet A.

NON. Les certificats d’urbanisme, tant les demandes que les décisions, ne font l’objet d’aucun affichage. Ils doivent seulement être transmis au contrôle de légalité et notifiés aux intéressés.

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année, tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité du certificat d'urbanisme.

Les certificats d’urbanisme d’information (a) et opérationnels (b) délivrés par le Maire au nom de la Commune sont soumis à cette obligation (article L.2131-2 du CGCT).

A l’inverse, lorsqu’ils sont délivrés au nom de l’Etat, les certificats d’urbanisme ne sont pas transmis au contrôle de légalité.

Bien qu’ils ne prennent pas la forme d’un arrêté, rien n’empêche en pratique de les faire figurer dans le registre des arrêtés du Maire.