Certificats et attestations

Dernière modification : 13 novembre 2018

Attestation « tempête » demandée par l’assurance

NON. Le Maire n’a aucune obligation de délivrer cette attestation. D’ailleurs, il serait plus opportun pour l’intéressé de se rendre à la station météorologique la plus proche pour obtenir un tel document. Toutefois, si le Maire souhaite l’établir, il ne doit certifier que ce dont il est certain.

Autorisation de sortie du territoire

OUI. L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter une autorisation de sortie du territoire signé par un titulaire de l’autorité parentale (Cerfa n°15646*01) accompagné d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.  

Aucune formalité n’est à accomplir à la mairie.  

Certificat de changement de résidence

NON. D’ailleurs, la rubrique « Vous déménagez » de l’espace « Particulier » du site internet douane.gouv.fr indique qu’en cas de déménagement dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou en Outre-mer, l’intéressé fournit au service des douanes tout document justifiant le transfert de sa résidence. Outre le certificat de changement de résidence, il peut s’agir du passeport, du contrat de travail, d’une lettre de mutation de son employeur, etc.

Toutefois, si le Maire accepte, il ne doit certifier que ce dont il est certain.

Formule de certificat de changement de résidence :

« Le Maire de la Commune de……………., département des Pyrénées-Atlantiques, sur la déclaration de(s) l’intéressé(s), certifie que M…………….. (et M……………….) est (sont) domicilié(s)…………………. et qu’il(s) lui a (ont) déclaré quitter sa (leur) résidence actuelle pour résider à………………..à compter du……………………….. »

 

Certificat de concubinage

NON. Toutefois, si le Maire accepte, il ne doit certifier que ce dont il est certain et peut le cas échéant exiger la présence de témoins.

Formule de certificat de concubinage :

« Le Maire de la Commune de…………………., département des Pyrénées-Atlantiques, atteste que  M……………..et M…………..(identité des concubins) domiciliés……………, se sont présentés devant lui et ont certifié sur l'honneur, vivre maritalement, sans interruption depuis le ……………….. à l'adresse indiquée.

M……………et M……………….(identité des témoins) également présents ont déclaré bien connaître les intéressés et confirmé qu'ils vivent en état de concubinage. »

Certificat de domicile

NON. Toutefois, si le Maire accepte, il ne doit certifier que ce dont il est certain.

Formule de certificat de domicile :

« Le Maire de la Commune de……………, département des Pyrénées-Atlantiques, certifie que M…………… (et M……………..) est (sont) domicilié(s)………………………..depuis……….. »

Certificat d'hérédité

NON. Le Maire de la Commune de résidence du défunt ou celui de la Commune de résidence des héritiers peut établir un certificat d’hérédité dès lors que les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 €, mais il n’en a nullement l’obligation. Il lui appartient d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose d’informations suffisantes pour établir ce document qui doit indiquer l’identité du défunt, la date de son décès, les identités et qualités des héritiers. Si les renseignements portés sur le certificat s’avéraient inexacts, la responsabilité du Maire serait engagée.

NB : une alternative au certificat d’hérédité pourrait consister en la simple légalisation par le Maire de la signature de celui (s’il s’agit d’un administré) qui à la fois se porte fort pour les autres ayants droit et certifie qui sont les héritiers.

Si le Maire refuse, le demandeur peut prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui devra certifier les informations suivantes :

  • il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
  • il n'existe pas de contrat de mariage ;
  • les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
  • la succession ne comporte aucun bien immobilier. 

A défaut, le demandeur devra solliciter auprès du notaire compétent un acte de notoriété (payant).

Certificat de moralité ou de bonnes vie et mœurs (ou d’honorabilité)

NON. Le Maire n’a aucune obligation de délivrer ce certificat à l’administré qui en fait la demande. Cette délivrance est seulement recommandée lorsque des autorités étrangères l’exigent et sous réserve de ne certifier que ce dont le Maire  est sûr.

Formule de certificat de moralité :

 « Le Maire de la Commune de…………, département des Pyrénées-Atlantiques, certifie que M……………………………. (Prénoms, Nom) et………….. (Prénoms, Nom) domiciliés…………….depuis…....sont de bonnes vie et mœurs et qu'aucune plainte n'a à sa connaissance été formée contre eux. »

 

Copies certifiées conformes

NON. La demande de copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par l'administration française. Elle demeure possible pour des documents destinés à des administrations étrangères (article R.113-10 du Code des relations entre le public et l’administration). Dans ce cas, les services administratifs ou municipaux sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

La circulaire du 1er octobre 2001 précise que par « administration française », il faut entendre : - les administrations de l'Etat et ses établissements publics ;
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les gestionnaires de services publics ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- tous autres organismes contrôlés par l'Etat.

Formule pour la certification :

"Pour copie certifiée conforme à l’original,
A………….le………..,
Le Maire de la Commune de…..
Prénom et Nom du Maire  

OU en cas de délégation à un agent : 

Pour le Maire de la Commune et par délégation
Prénom et Nom de l’agent
Fonction de l’agent
Signature et sceau de la Mairie"

Déclarations viticoles

NON. La déclaration d’arrachage doit être réalisée auprès du service de la viticulture des Douanes.

Les intentions de travaux doivent être transmises au moins un mois avant le début des opérations envisagées. Ce délai court à compter de la date de dépôt ou d’envoi de la déclaration (Cerfa n°11949).

Légalisation de signature

 OUI. L’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus".

NB : les administrations françaises ne peuvent plus exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. Les demandes de légalisation proviennent ainsi soit d'organismes privés, soit d'autorités étrangères.

Formule de légalisation de signature :

"Vu pour légalisation de la signature de M.... (Prénoms, Nom, profession, domicile) apposée ci-dessus (ou : ci-contre).
À..., le…
Le Maire de la Commune de…..
Prénom et Nom du Maire  

OU en cas de délégation à un agent : 

Pour le Maire de la Commune et par délégation
Prénom et Nom de l’agent
Fonction de l’agent
Signature et sceau de la mairie"

Médaille du travail

NON. Cet avis est facultatif. En effet, la réglementation en vigueur n’impose pas un cheminement strict du dossier entre le demandeur et l’instance décisionnaire (le Préfet).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 mars 2015, p.560, Q. n°13655

Registre des décisions d'une SARL

OUI. Le registre est coté et paraphé par le Maire de la Commune du siège social ou un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais. Il peut également être paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance (article R.223-26 du Code de commerce).

En pratique, le Maire n’a pas besoin de coter le registre étant donné que les pages sont déjà numérotées. Quant au paraphe, qui consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 10 juin 2014, p.4717, Q. n°23930), il n’est pas nécessaire de l’apposer sur toutes les pages, le recto de chaque feuille suffit. Il pourra également apposer la mention suivante sur la page de garde : « Le présent registre contenant x pages, destiné à servir de registre (nom du registre) a été coté et paraphé de la première à la dernière page ». La date et la signature du Maire sont portées sous cette mention.

 

Registre de vente d’objets mobiliers

OUI. Les articles L.321-7 et R.321-6 du Code pénal prévoient que toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, doivent tenir jour par jour un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le Maire de la Commune où est situé l'établissement ouvert au public (ou par un commissaire ou un Maire en l’absence d'établissement fixe ouvert au public).

En pratique, le Maire n’a pas besoin de coter le registre étant donné que les pages sont déjà numérotées. Quant au paraphe, qui consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 10 juin 2014, p.4717, Q. n°23930), il n’est pas nécessaire de l’apposer sur toutes les pages, le recto de chaque feuille suffit. Il pourra également apposer la mention suivante sur la page de garde : « Le présent registre contenant x pages, destiné à servir de registre (nom du registre) a été coté et paraphé de la première à la dernière page ». La date et la signature du Maire sont portées sous cette mention.

NB : la tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé (article R.321-6-1 du Code pénal).