Dernière modification : 23 décembre 2024
Le montant de la vacation horaire du commissaire enquêteur est fixé à 48 euros nets.
Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (J.O., 2 août 2019)
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