Insalubrité et mise en sécurité

Dernière modification :  8 février 2021

Insalubrité et défaut d'entretien

Le Maire peut agir sur deux fondements :  

  • Motif de salubrité 

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) prévoit que :

  • ◊ « Les propriétaires et les occupants d’un immeuble bâti ou non bâti sont tenus d’assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des terrains, des bâtiments, de leurs abords et des clôtures. Les travaux d’entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter préjudice à la santé des personnes, doit faire sans délai, l’objet d’une réparation au moins provisoire » (article 32) ; 
  • ◊ « Les immeubles bâtis ou non bâtis ne devront pas, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles ils sont utilisés contribuer à attirer et faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident pour le voisinage » (article 89 bis). 

En cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au Maire d’appeler le propriétaire au respect de la réglementation, puis de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires en cas d’inobservation de ces prescriptions et de dresser le cas échéant un procès-verbal d’infraction transmis au procureur de la République aux fins de poursuites. Il est à noter que l’infraction aux règles du RSD constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.

  • Motif d’environnement :

L’article L.2213-25 du CGCT dispose que « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.  

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit

Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».

Il est précisé que : 

Si le Préfet est par principe compétent en matière d’insalubrité d’un logement, il appartient en revanche au Maire de faire respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). 

Toutefois, son rôle consiste seulement en une forme de rappel à la loi et à ce titre, il ne peut donc pas prescrire des mesures propres à faire cesser les problèmes constatés au titre du RSD (Conseil d’État, 14 novembre 2011, n°341956). 

Si l'intéressé ne donnait pas de suite à cette 1ère intervention, il appartiendrait alors au Maire de prendre un arrêté pour faire respecter les mesures prescrites par le RSD. Si besoin, le non-respect de cet arrêté serait constaté par un procès-verbal d’infraction transmis au Procureur de la République aux fins de poursuites. Il est précisé que l’infraction aux dispositions du RSD constitue une contravention de 3ème classe (soit 450 € au plus).

OUI. Les articles L.133-4 et R.133-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que l'occupant (à défaut, le propriétaire) de l'immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration peut être faite sur papier libre ou à partir d’un formulaire Cerfa téléchargeable sur le site Service-Public.fr.  Dans la mesure où il n’existe pas de formulaire de récépissé, il est possible d’en rédiger un ou simplement de délivrer une copie de la déclaration avec la formule « Reçu en mairie le ... », datée et signée par le Maire.

La Commune conserve la déclaration dans un registre mais n’a pas besoin d’en transmettre une copie en préfecture.

NB : en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans une Commune listée par l’arrêté préfectoral du 16 août 2001 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie (article L.133-5 du Code de la construction et de l’habitation).

OUI. Dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie (article L.133-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Sécurité des immeubles (ex-péril)

Depuis le 1er janvier 2021, l’ordonnance du 16 septembre 2020 et le décret du 24 décembre 2020 substituent aux notions de « péril imminent et non imminent » celles de « mise en sécurité des immeubles ordinaire et d’urgence ». 

Les nouvelles procédures relatives à cette police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne reprennent pour l’essentiel le contenu de celles applicables précédemment et incombent toujours au Maire (ou au Président de l’EPCI compétent). 

Il convient de noter également la modification du régime des transferts des pouvoirs de la police de lutte contre l'habitat indigne entre les Maires et le Président d'EPCI. En effet, ce dernier ne pourra renoncer à exercer cette police que si la moitié des Maires se sont opposés ou si les Maires qui se sont opposés représentent au moins 50 % de la population de l’EPCI. Néanmoins, les Maires qui se sont opposés initialement à ce transfert pourront revenir sur leur décision. 

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (J.O., 17 septembre 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (J.O., 17 septembre 2020)

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (J.O., 27 décembre 2020)

L’article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit que « les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes, doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation [cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d’un combustible gazeux].

Ces opérations sont effectuées à l’initiative de l’utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s’ils desservent des appareils collectifs.

Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l’Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment. Un certificat de ramonage doit être remis à l’usager précisant le ou les conduits ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. »