Budget

Le budget d’une collectivité est en équilibre si le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice est assuré exclusivement par les ressources propres d’investissement, hors produits des emprunts. Les ressources propres constituent les ressources définitives de la section d’investissement qui ne sont pas destinées à des dépenses d’investissement identifiées (article L.1612-4 du C.G.C.T.). 

L’équilibre des opérations financières est retracé dans les annexes C1.1 et C1.3 de la maquette budgétaire M57.

OUI. Cette délibération doit intervenir entre le 1^er janvier et le vote du budget.

Rappel : l’autorisation donnée par le conseil est plafonnée à 25 % des dépenses d’équipement inscrites au budget précédent et elle doit être précise (numéro de comptes et d’opérations).

L'état des RAR concerne la seule section d'investissement et regroupe :

• en dépenses, celles engagées non mandatées (marché passé mais non payé…),
• en recettes, celles qui sont certaines mais non encaissées (subventions notifiées…). 

Sont concernées par cette obligation, les communes de 3 500 habitants et plus (article L.2312-1 du C.G.C.T.) et les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L.5211-36 du C.G.C.T.).

NB : les régies dotées de la personnalité morale, en charge d'un service public administratif ou d'un service public industriel ou commercial sont soumises au débat d'orientation budgétaire dès lors qu'elles sont rattachées à une collectivité de 3 500 habitants ou plus (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 janvier 2019, p. 264, Q. n° 1175).

L’exécutif de la collectivité doit communiquer le projet de budget aux membres de l’organe délibérant avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget (article L.5217-10-4 du C.G.C.T.).

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (article L.2311-3-I du C.G.C.T.). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

• Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.

• Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

OUI. La délibération doit être transmise au contrôle de légalité dans les 15 jours suivants son adoption. Cette obligation s’étend à tous les actes en matière budgétaire : décision modificative, décision d’utilisation de crédits pour dépenses imprévues, délibération de vote du compte de gestion et du compte administratif.

Il est tout à fait possible d’augmenter le volume du budget (prévoir de nouvelles dépenses). Il faut toutefois que l’équilibre budgétaire soit respecté. Cela signifie qu’il faut créer des recettes à due concurrence.