Une collectivité peut-elle accepter un don (du vivant) ou un legs (après le décès) effectué à son profit ? (Réponse SAI)

Par délibération expresse de leur organe délibérant, les Communes (article L.2242-1 du CGCT) et les Départements (article L.3213-6 du CGCT) peuvent accepter les dons et legs, contrairement aux EPCI. Il ne s’agit donc en rien d’une obligation.

NB : le Conseil municipal peut donner délégation au Maire pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L.2122-22 9° du CGCT).

Il est précisé que seul un notaire peut recevoir les dons (article 931 du Code civil) et legs (article R.2242-1 du CGCT) en matière de biens immobiliers. Autrement dit, un acte en la forme administrative (AFA) ne peut être établi dans ce cas.