Détail de la parution

Imprimer la page
Diminuer la taille de la police
Augmenter la taille de la police

Un élu empêché d’assister à une réunion de l’organe délibérant peut-il transmettre son pouvoir par courriel à un collègue ? (Réponse ministérielle)

Publié le 17 mai 2023

NON. Un courriel simple ne permet pas, avec certitude, d'identifier et d'authentifier l'auteur de la procuration et ne saurait être un support écrit valide pour donner un pouvoir.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 28 mars 2023, p. 2878, Q. n° 3949

Retour