Qui est compétent pour délivrer le certificat d’inscription dans une école ? (Réponse SIA)

Le certificat d’inscription est délivré par le Maire de la Commune dont dépend l’école (article L.131-5 du Code de l’éducation et circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires). 

Ce document est remis par le Président de l’EPCI lorsque celui-ci est compétent en matière scolaire (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mai 2010, n°09BX01567).