Lorsqu’une Commune reprend une sépulture dans le cimetière, elle doit réinhumer les restes exhumés dans l’ossuaire. L’article L.2223-4 du CGCT permet également de « faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ». Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » contraires à la Constitution et a décidé leur retrait à compter du 31 décembre 2025. En attendant, il est demandé au Maire d’« informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun ».
Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 (J.O., 1er novembre 2024)
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