Que peut faire le Maire en présence d’un véhicule hors d’usage ou d’une épave sur la voie publique ou le domaine public ? (Réponse SAI)

Il convient en premier lieu de distinguer :

  • le véhicule hors d’usage : véhicule privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et ne pouvant pas être immédiatement réparé ;
  • l’épave : véhicule répondant à la même définition que précédemment mais en général non identifiable et insusceptible de toute réparation.

L’article L.541-21-3 du Code de l’environnement dispose que « Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.

Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable [épave], le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.

Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable [véhicule hors d’usage], le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code ».

NB : lorsqu’il est impossible d’identifier le propriétaire du véhicule (absence de plaque d’immatriculation notamment), il revient à la Commune d'indemniser l'entreprise ayant procédé à son enlèvement (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 4 mai 2010, p.5064, Q. n°72496).