Peut-on refuser une demande d’inscription à la cantine ? (Jurisprudence)

L'article L.131-13 du Code de l'éducation prévoit que « L’inscription à la cantine des écoles primaires [écoles maternelle et élémentaire], lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». 

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. 

Conseil d'État, 22 mars 2021, n° 429361