Nouvelle procédure de mise en sécurité des immeubles (ex-péril)

Depuis le 1er janvier 2021, l’ordonnance du 16 septembre 2020 et le décret du 24 décembre 2020 substituent aux notions de « péril imminent et non imminent » celles de « mise en sécurité des immeubles ordinaire et d’urgence ». 

Les nouvelles procédures relatives à cette police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne reprennent pour l’essentiel le contenu de celles applicables précédemment et incombent toujours au Maire (ou au Président de l’EPCI compétent). 

Il convient de noter également la modification du régime des transferts des pouvoirs de la police de lutte contre l'habitat indigne entre les Maires et le Président d'EPCI. En effet, ce dernier ne pourra renoncer à exercer cette police que si la moitié des Maires se sont opposés ou si les Maires qui se sont opposés représentent au moins 50 % de la population de l’EPCI. Néanmoins, les Maires qui se sont opposés initialement à ce transfert pourront revenir sur leur décision. 

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (J.O., 17 septembre 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (J.O., 17 septembre 2020) 

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (J.O., 27 décembre 2020)