Note de synthèse - Utilisation des espaces publics extérieurs et des biens communaux

Pour consulter la note synthétique faisant état de la règlementation en vigueur sur l’utilisation des espaces publics extérieurs et des biens communaux à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire mise à jour au 13 octobre 2020, cliquer ici. 

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (J.O., 11 juillet 2020)