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Lorsqu’un arrêté de mise en sécurité (ex-péril) prévoit l’interdiction d’habiter et que le logement est occupé par son propriétaire, la Commune doit-elle prendre en charge le coût de son relogement ? (Réponse ministérielle)

Publié le 16 mai 2022

NON. Une Commune n’est pas dans l'obligation de prendre en charge les frais liés au relogement d'un propriétaire occupant dont le logement a été frappé par un arrêté de mise en sécurité prescrivant une interdiction d'habiter.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 avril 2022, p. 1996, Q. n° 27385

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