NON. Une Commune n’est pas dans l'obligation de prendre en charge les frais liés au relogement d'un propriétaire occupant dont le logement a été frappé par un arrêté de mise en sécurité prescrivant une interdiction d'habiter.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 avril 2022, p. 1996, Q. n° 27385