Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

La loi du 10 novembre 2021 proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. 

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (J.O., 11 novembre 2021)