Les indemnités de fonction des élus contenues dans les états récapitulatifs doivent-elles être exprimées en brut et en net ? (Réponse ministérielle)

Les collectivités doivent établir un état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant. Cet état doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant, chaque année, avant l'examen du budget. Il est précisé que les montants doivent y être exprimés en euros. Cette réponse ministérielle précise que les montants doivent être exprimés uniquement en brut.

Réponse ministérielle (JO, Sénat, 9 juillet 2020, page 3179, n° 13161)