Le recours à la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste doit-il être motivé par un projet ? (Réponse ministérielle)

Dans le cas où un bâtiment est abandonné, la Commune dispose, lorsque le propriétaire est connu et identifié, de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste pour acquérir le bien. Dans la mesure où l'acquisition du bien concerné est poursuivie selon les règles applicables en matière d'expropriation, soit « en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement »,  il est nécessaire que la Commune dispose d'un réel projet, compte tenu de l'atteinte portée au droit de propriété.

Réponse ministérielle (JO, Sénat, 9 juillet 2020, page 3169, n° 14076)