Le Maire doit-il intervenir en cas de litige entre particuliers sur l’installation d’une caméra de vidéosurveillance filmant une propriété privée voisine ? (Réponse ministérielle)

NON. Le Maire ne disposant pas de pouvoir de police pour intervenir en la matière, il appartient au particulier dont le terrain est filmé par la caméra de vidéosurveillance de son voisin de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 21 avril 2022, p. 2133, Q. n° 18192