En quoi consiste l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus ? (Réponse SIA)

Depuis la loi du 27 décembre 2019, dit loi « engagement et proximité », il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 juillet 2020, p. 3179, Q. n° 13161), dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ou au Conseil communautaire (article L.5211-12-1 du Code Général des Collectivités territoriales), au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout Syndicat mixte (mais pas des Syndicats de communes) ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés. 

Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget mais n’a pas à faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.