En quoi consiste la transcription d’un acte de décès ? (Réponse SAI)

L’article 80 du Code civil dispose que « Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres ».

Autrement dit, l’officier de l’état civil de la Commune de décès adresse à son homologue de la Commune du dernier domicile du défunt une copie de l’acte de décès en précisant que l’envoi est réalisé en vue de la transcription de l’acte dans les registres de décès. A réception, le destinataire devra immédiatement y procéder.

Formule de transcription

Transcription de l’acte de décès de ............. (Prénom(s) et NOM du défunt) dressé le ................. à ...................

 

[Poursuivre avec l’acte]

 

Acte transcrit par Nous ............ (désignation de l’officier de l’état civil qui a transcrit l’acte de décès) le .............. à ...............heures.

 

L’officier de l’état civil

 

(signature et cachet)

 

NB : la notion de transcription empêche que l’acte à transcrire puisse être modifié.