Détail de la parution

En cas d’élections municipales partielles, la strate de population prise en compte pour déterminer le montant des indemnités des élus reste-t-elle celle du renouvellement intégral du Conseil municipal ? (Réponse ministérielle)

OUI sauf lorsqu’il est procédé à des élections partielles intégrales dans les communes de 1 000 habitants et plus.