Décret du 5 octobre 2022 - Obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires, chauffés ou refroidis

Le décret du 5 octobre 2022 prévoit, sauf exceptions, l’obligation de fermer les portes et fenêtres donnant sur l’extérieur des bâtiments des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, chauffés ou climatisés, dès lors que les système de chauffage ou de refroidissement sont en fonctionnement. 

Le contrôle du respect de cette nouvelle obligation relève de la compétence du Maire. En cas d’inobservation de l’obligation, ce dernier devra adresser une mise en demeure à l’exploitant du bâtiment et l’inviter à présenter ses observations. Si au bout de trois semaines, le non-respect de l’obligation se poursuit, le Maire pourra prononcer une amende de 750 euros. 

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (J.O., 6 octobre 2022)