Décret du 4 novembre 2021 - Taxe d'aménagement et taux différents par secteurs

Lorsque les Communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent des taux différents par secteurs de leur territoire, ces secteurs doivent être définis et présentés par référence aux documents cadastraux. Les délibérations doivent désormais nommer précisément l'intégralité des sections ou parcelles composant le secteur considéré. 

Ces nouvelles modalités sont applicables aux délibérations adoptées à compter du 7 novembre 2021. 

Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme (J.O., 6 novembre 2021)