Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'utilisation par une collectivité publique d’une carte d'achat pour régler les dépenses de certains marchés publics.
Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat (J.O., 29 mars 2023)
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