Détail de la parution

Le décret du 27 juin 2025 étend l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif suivants :

• les zones affectées à l’attente de voyageurs pendant les heures de service ;
• les abords des accès publics des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) durant leurs heures d’ouverture ;
• les espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs et aux abords de leurs accès pendant leurs heures d'ouverture ;
• les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, et aux abords de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture ;
• les plages bordant les eaux de baignade pendant la saison balnéaire ;
• les parcs et aux jardins publics. 

L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre de l’interdiction de fumer aux abords des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, à 10 mètres à partir des accès publics de ces lieux. Des extensions des périmètres et des plages horaires peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales. 

L’arrêté ministériel fixe en outre les modèles de signalisation rappelant ces interdictions (cliquer ici). 

Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage (J.O., 28 juin 2025) 

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique (J.O., 22 juillet 2025)