Décret du 26 mai 2025 - Prorogation des délais de validité de certaines autorisations d'urbanisme

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 porte le délai de validité des déclarations et autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans. En revanche, il ne sera pas possible de proroger les actes concernés. 

Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022. 

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (J.O., 27 mai 2025)