A compter du 1er janvier 2025, le décret du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les Communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité de réalisation des lotissements soumis à permis d'aménager, en permettant d’être réalisé et garanti financièrement par tranches.
Annuaire des Maires
Recrutements
L'Actualité
Nous suivre