Décret du 18 août 2020 - Compensation par l'État des frais de souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle des élus

Le décret du 18 août 2020 établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'État des sommes payées par les Communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. 

Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus (J.O., 20 août 2020)