Décret du 17 novembre 2021 - Modalités de calcul et de versement des dotations pour perte de recettes liés à la COVID-19

Le décret du 17 novembre 2021 précise les modalités de calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire en 2020. 

Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (J.O., 18 novembre 2021)