Décret du 15 juillet 2022 - Nouvelles règles de calcul des indicateurs financiers locaux et autres points techniques

Le décret du 15 juillet 2022 définit les modalités de mise en œuvre du mécanisme qui limitera les effets des différentes réformes de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et des dispositifs de péréquation. 

Il précise le calcul de plusieurs dotations (dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, dotation de péréquation urbaine des départements, dotation politique de la ville, ou encore dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants). 

Il prévoit la suppression de l'obligation pour les assemblées locales de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision. 

Il fixe au 15 septembre (auparavant 30 septembre), la transmission, par les collectivités territoriales, des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. 

Enfin, il précise les conditions de déclaration de modifications des supports publicitaires assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure. 

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (J.O., 16 juillet 2022)