Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré pendant l’état d’urgence sanitaire ?

L’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit les dispositions suivantes : 

« Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :

1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée ». 

Autrement dit, s’il n’existe pas de jauge « COVID-19 » (plus de limitation à 6 personnes depuis la mi-décembre 2020), il faut tenir compte à la fois des éléments ci-dessus et de la taille de la salle pour déterminer le nombre de personnes accueillies.