Dans le contexte sanitaire actuel, la prolongation exceptionnelle des contrats de délégation de service public est-elle possible pour raisons économiques (et non pour cause de délai de procédure) ? (Réponse ministérielle)

OUI sous réserve des règles habituelles et notamment ne pas modifier le contrat au-delà du strict nécessaire, ne pas rallonger excessivement la durée du contrat ni supprimer tout risque économique pour le délégataire. 

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 novembre 2020, p.7781, Q. n°32072